Après l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Union européenne persiste dans son encadrement des pratiques numériques avec le Digital Services Act (DSA). Ce dernier s’impose aux principaux acteurs du domaine, c’est-à-dire des fournisseurs d'accès à internet (FAI), des services d'informatique en nuage (cloud), des plateformes en ligne comme les places de marché (marketplaces), des boutiques d'applications, des réseaux sociaux, des sites de partage de contenus, de voyage et d'hébergement… Soit les poids-lourds de la recherche en ligne et des services numériques, utilisés par plus de 45 millions d'Européens par mois, nommément désignés par la Commission européenne. Vous les connaissez tous : Alibaba AliExpress , Amazon Store, Apple AppStore, Bing, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (ex-Twitter), YouTube et Zalando.

Renforcer la transparence et la responsabilité

Le principal objectif ? Consacrer leur responsabilité juridique en matière de dissémination de contenus illégaux, d’atteinte aux droits fondamentaux et à la sécurité publique. Cela débute par l’interdiction de publicités ciblées pour les internautes/mobinautes mineurs, et le renoncement à catégoriser leurs utilisateurs selon des critères comme l’orientation sexuelle, l’état de santé, la religion ou les opinions politiques. Il leur faudra justifier auprès de la Commission européenne de la mise en place effective et démontrable de dispositifs de modération des publications. Ces sites devront en outre documenter leurs méthodes de recommandation des suggestions de contenus. Notamment via la rédaction d’un rapport annuel et la soumission à des examens par des experts indépendants.

Des sanctions coûteuses, en vue d’être dissuasives

A l’instar du RGPD, qui a vu les commissaires à la protection des données prononcer des amendes en dizaines de millions d’euros en cas de pertes ou de vol de données personnelles, le DSA permet désormais des pénalités pouvant représenter 6 % du chiffre d’affaires mondial globalisé des entités concernées. De quoi retenir l’attention des plus solvables des moguls du Net. Puisqu’à ces montants il convient d’ajouter les frais d’avocats, de consultants techniques ainsi que les éventuelles procédures en dommages-intérêts conduites par les victimes directes.

Le DSA permet en outre d’associer des « signaleurs de confiance », qui seront des entreprises volontaires ou des associations, aux démarches de repérage des contenus problématiques. Afin d’accélérer les modalités de retrait. De même, des chercheurs académiques, dans le cadre d’un agrément préalable pourront avoir accès aux données de publication desdites plateformes pour le cas échéant caractériser des biais dans la diffusion de l’information. Notamment en ce qui constituerait des campagnes délibérées de manipulation des opinions publiques.

Ce texte n’est pas figé et connaîtra des aménagements en fonction de sa confrontation avec la réalité des usages numériques et l’émergence de nouveaux services en ligne. De même, une extension d’application est attendue pour concerner ensuite des entreprises de moindre taille, par rapport à l’échantillon originel. Ce pragmatisme institutionnel est nécessaire pour continuer à prendre en compte les évolutions technologiques et procéder aux éventuelles corrections/adaptations qui s’imposeraient au regard des mutations des pratiques. Tant des entreprises que des consommateurs de services numériques.