Posts tagged with: Act

Promulgué dans les prochains mois, l’IA Act devrait entrer en vigueur en 2024. Certains acteurs craignent que la réglementation ne mette un coup de frein à l’innovation européenne. Source link...
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Après l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Union européenne persiste dans son encadrement des pratiques numériques avec le Digital Services Act (DSA). Ce dernier s’impose aux principaux acteurs du domaine, c’est-à-dire des...
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Le but est de contre-carrer les pratiques commerciales anticoncurrentielles, afin d’obtenir un environnement plus équitable pour les différents acteurs économiques de l’écosystème digital et ainsi de renforcer la liberté de choix de l’internaute….Avec le Digital Services Act, l’Union Européenne tend...
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