[Mise à jour du lundi 24 janvier 2022 à 19h40] Un projet de loi socialiste visant à réformer le droit de succession a été rejeté vendredi 21 janvier. L'objectif était de passer à une imposition variable selon ce que chaque enfant reçoit de toute sa famille – ou d'autres personnes. Actuellement, l'imposition est fonction de ce que chaque parent donne à un enfant." L'idée, c'est de diminuer l'impôt pour les classes moyennes et moyennes supérieures, et de l'augmenter pour les 1% les plus aisés ", expliquait la députée autrice du texte, Christine Pirès-Beaune. Son projet prévoyait aussi une modification de l'abattement, passant de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans, à 300 000 euros sur toute la durée d'une vie et ce quel que soit le lien de parenté. Dans ce projet, les taux des droits de donation ou de succession étaient également alignés quel que soit le degré de parenté.

Fin décembre, le Conseil d'analyse économique publiait une note prônant une réforme en profondeur de la fiscalité des héritage. L'organisme, rattaché au Premier ministre, notait que le système actuel favorise la perpétuation des inégalités via la succession. Ainsi, la fortune issue d'un héritage représente désormais 60% du patrimoine total alors que cette proportion n'était que de 35% au début des années 1970.

Définition droits de succession

Les droits de succession, ou frais de succession, renvoient à l'impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine du défunt qui revient à un héritier, après déduction d'un abattement. En principe, la personne qui hérite doit s'acquitter de l'impôt au moment du dépôt de la déclaration de succession mais elle peut également, en cas de problème de trésorerie, sous conditions, solliciter un délai de paiement supplémentaire pour différer le paiement des droits de succession. La demande doit être formulée en même temps que le dépôt de la déclaration et être assortie d'une offre de garanties minimales. A noter que l'administration fiscale n'est pas obligée de répondre positivement à la demande.

Calcul des droits de succession

Vous voulez calculer le montant des droits de succession que vous aurez à payer ? Vous devez procéder en plusieurs étapes. Il faut tout d'abord dresser la liste des biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de son décès, soustraire les dettes et déterminer la part qui vous revient en tenant compte des éventuelles donations que le défunt a consenties à votre égard. Un barème fiscal s'applique sur la part de la succession qui vous revient, une fois l'abattement déduit. Sachez que, dans certains cas (si les charges familiales que vous supportez sont lourdes, si vous avez 3 enfants, par exemple), il est possible de profiter d'une réduction des droits de succession à payer.

Abattement sur les droits de succession

Avant de la soumettre à un barème progressif d'imposition, l'administration fiscale applique un abattement sur la part d'héritage qui vous revient. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.

A noter que si les petits-enfants du défunt, ou leurs descendants, héritent parce que l'un des deux parents est décédé ou parce qu'il a renoncé à la succession, ils ont droit à un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux. Cette règle s'applique aussi aux frères et sœurs (ou leurs descendants,) d'un héritier qui serait décédé avant le défunt : c'est ce qu'on appelle la règle de la représentation.

Barème des droits de succession

Une fois l'abattement personnel appliqué sur la part de succession qui vous revient, les éventuels droits de succession dont vous devez vous acquitter sont obtenus selon un barème progressif d'imposition. Dans le cadre d'une succession en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d'un taux d'imposition pour chacune.

Simulateur droits de succession

Le site de l'administration française met à disposition des internautes un outil de simulation leur permettant d'évaluer le montant des droits de succession qu'ils auront à régler consécutivement à la disparition d'une personne de leur entourage. Pour obtenir une estimation des frais de succession à payer, il est nécessaire de renseigner la valeur nette de la succession ainsi que le montant de la part héritée. Pour utiliser le simulateur de droits de succession de l'administration, cliquez-ici.

Droits de succession sur l'assurance vie

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession. Pour les contrats d'assurance-vie postérieurs, seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l'âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l'impôt à payer. A noter que les prélèvements forfaitaires s'appliquent lors du décès.

Cas spécifique des contrats d'assurance-vie souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté des biens : depuis 2010, les enfants doivent payer des droits de succession au décès du premier époux. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux.

Droits de succession pour le conjoint survivant

L'époux survivant du défunt est exonéré de droits de succession.

Droits de succession et Pacs

Comme le conjoint survivant, le partenaire de Pacs du défunt est exonéré de droits de mutation.

Droits de succession du neveu

Les oncles et tantes ont la possibilité de désigner leurs neveux et nièces comme héritiers et héritières. Ces derniers devront, comme n'importe quel héritier (sauf les époux et partenaires de Pacs survivants) s'acquitter de droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la part d'héritage qui leur revient, après abattement. Le montant de cet abattement dont bénéficient les neveux et nièces est de 7 967 euros. La part nette taxable ainsi obtenue est ensuite imposée à 55%, voire 60%  entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes.

Paiement des droits de succession

Le paiement des droits de succession s'effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous pouvez vous acquitter des droits de succession à payer par chèque, virement ou espèces. Sur demande, le paiement des droits de succession peut être reporté ou étalé sur une période de 1 à 3 ans.

Tentative de réforme

Une proposition de loi déposée en octobre 2020 vise à réformer les droits de succession et de donation. L'objectif affiché : "protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses". Le rapport explique vouloir revoir le principe "familial" des droits de successions : aujourd'hui, les barèmes et abattements dépendent du niveau de parenté avec le défunt. La proposition a été rejetée par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, qui l'examinait, mais a ensuite été présentée en séance publique à l'Assemblée Nationale en avril 2021. Plusieurs partis, dont La République en Marche et Les Républicains, ont annoncé qu'ils voteraient contre. Plusieurs mesures ont été rejetées durant l'examen du texte, mais celui-ci n'a pu se faire en intégralité. Il sera de nouveau examiné fin janvier 2022.

Concrètement, la proposition vise à instaurer un "abattement à vie de droits de transmission à titre gratuit, et cela quel que soit le lien qui l'unit aux défunts ou aux donateurs, qu'il appartienne à sa famille proche, éloignée, ou qu'il soit pour lui, du point de vue du droit, un simple étranger." 

Ainsi, chacun bénéficierait d'un abattement sur les successions pour les transmissions allant jusqu'à 300 000 euros sur l'ensemble de sa vie, quelle que soit la nature de ses relations avec les personnes qui lui transmettent du patrimoine. Quand une personne aurait cumulé au cours de sa vie plus de 300 000 euros de transmission reçue, la part au-delà de ce montant serait taxée. Cet abattement se substituerait à tous les abattements existants. Seules les personnes handicapées garderaient le bénéfice d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Il deviendrait donc obligatoire, dans toute transmission de son vivant, de mentionner si d'autres transmissions ont déjà eu lieu. Le rapport assure que les transmissions sans fiscalité entre époux à la mort de l'un d'eux seraient préservées grâce aux régimes matrimoniaux qui prévalent sur le droit des successions.

La proposition vise aussi à réformer le barème des droits et mutations à titre gratuit (DMTG, droits sur les successions) en établissant trois tranches :

• La fraction de part nette taxable inférieure ou égale à 800 000 euros connaitrait un taux de 30%
• La fraction comprise entre 800 001 et 1 600 000 euros, aurait un taux de 45%
• La fraction dépassant 1 600 000 euros, un taux de 60%.

Selon le texte, ce nouveau barème aurait un effet de favorable à neutre pour 95 à 99% des foyers, et seuls les patrimoines supérieurs à deux millions d'euros connaîtraient un impact négatif. L'assurance-vie serait aussi soumise aux droits de mutation à titre gratuit, la rapporteure du texte expliquant que ce produit est actuellement "une véritable niche fiscale". Les principales exonérations de DMTG qui se basent sur la nature du bien transmis (transmission d'entreprises,  biens forestiers et ruraux, monuments historiques) ne seraient pas affectées par la réforme.

En parallèle, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire envisage de défiscaliser les donations de 10 000 à 20 000 euros, selon Les Echos. Quarante élus Les Républicains ont aussi déposé une proposition de loi visant à augmenter le plafond d'exonération d'impôt des dons d'argent familiaux à 100 000 euros, contre 31 865 euros euros actuellement.

Par ailleurs, en décembre 2021, le  Conseil d'analyse économique a publié une note qui incite à réformer en profondeur la fiscalité des successions. L'instance, rattachée au Premier ministre, note que le système actuel favorise la perpétuation des inégalités par l'héritage.