Posts tagged with: obligations

par Foo Yun Chee BRUXELLES (Reuters) – Twitter ne peut pas se soustraire à ses obligations, même après avoir renoncé à respecter les préconisations contenues dans le « Code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation », a déclaré vendredi Thierry Breton,...
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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant notamment à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dans sa rédaction adoptée par la Commission mixte paritaire le 1er février 2022. Cette loi transpose la Directive...
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par Mathieu Rosemain PARIS (Reuters) – L’Autorité de la Concurrence a accusé Google de n’avoir pas respecté l’essentiel de ses mesures conservatoires prononcées en avril dernier concernant les négociations du géant américain du numérique avec les éditeurs de presse français,...
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