Posts tagged with: loi

La procédure a vocation à protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent de manière désintéressée et de bonne foi un crime, un délit, une violation grave et manifeste du droit ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont...
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Le projet de législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act), visant à renforcer la régulation des grandes entreprises du secteur, a été durci mardi 23 novembre 2021 en commission au Parlement européen, ce dont s’est félicitée Margrethe Vestager....
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par Heekyong Yang et Joyce Lee SEOUL (Reuters) – Une Commission parlementaire sud-coréenne s’est prononcée mercredi en faveur de l’amendement d’une loi télécoms visant à interdire à Apple et Google d’imposer leurs systèmes de paiement aux développeurs de logiciels dans...
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JDN. Ces dernières années, la justice française a rendu des décisions contradictoires sur le statut des livreurs et chauffeurs VTC, les considérant tantôt salariés, tantôt indépendants. Comment l'expliquez-vous ?  François Livernet-d'Angelis est avocat en droit social au barreau de Paris pour...
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MOSCOU (Reuters) – L’agence fédérale russe de surveillance des communications, Roskomnadzor, a accusé lundi Twitter d’avoir enfreint les lois du pays, le réseau social n’étant pas parvenu à mettre en oeuvre ses demandes de suppression de contenus interdits. L’autorité russe...
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par Diane Bartz et Paresh Dave WASHINGTON (Reuters) – Le Texas et neuf autres États américains accusent Google de collaborer avec Facebook de manière illégale, en violation du droit de la concurrence, pour stimuler son activité de publicité en ligne....
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