[Mise à jour du vendredi 22 juillet à 14h37] Le projet de loi visant à combattre les effets de l'inflation a été adopté à une large majorité par les députés ce 22 juillet. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. La revalorisation de plusieurs prestations sociales à hauteur de 4%, dont la prime d'activité, est sur la table. Si elle est bel et bien entérinée, cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1er juillet dernier.

La prime d'activité a été instaurée le 1^er janvier 2016 pour remplacer le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi (PPE). Elle est versée aux travailleurs aux revenus les plus modestes. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis peuvent également y prétendre sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait depuis un téléservice sur le site Internet de la Caf ou sur celui de la MSA. Face à la hausse de l'inflation ces derniers mois, l'État a procédé à une revalorisation automatique de la prime d'activité. Depuis le 1er avril, la prime d'activité a augmenté de 1,8%, comme le revenu de solidarité active (RSA). Grâce à cette augmentation, le montant forfaitaire pour une personne seule atteint 563,68 euros contre 553,71 euros jusqu'à présent. Au total, 4,5 millions de personnes bénéficient de la prime d'activité. 

Qui a droit à la prime d'activité de la CAF ? Condition et plafond

Il y a plusieurs conditions d'éligibilité à respecter pour recevoir la prime d'activité :

• Avoir plus de 18 ans
• Vivre en France de façon permanente, c'est-à-dire que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile (ou de date à date). La prime d'activité n'est d'ailleurs seulement versée que pour les mois complets de présence dans l'Hexagone. Pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, il est nécessaire d'être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler
• Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d'activité à la condition d'assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'avoir une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 974,12 euros par mois (la gratification de stage n'est cependant pas incluse dans le calcul de ces revenus professionnels)

Notons que le travailleur détaché n'a pas droit à la prime d'activité. Il en est de même pour une personne en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sauf si elle perçoit des revenus d'activité.

Quelle prime d'activité pour un apprenti ? 

Le législateur a décidé que la prime d'activité serait destinée aux personnes déjà entrées sur le marché du travail. Les étudiants ou les personnes en contrat d'apprentissage peuvent toutefois bénéficier de la prime sous certaines conditions. Les étudiants salariés qui perçoivent plus de 974,12 euros par mois (c'est-à-dire 78% du Smic net) durant les trois mois qui précèdent leur demande peuvent avoir droit à la prime. Il en est de même pour les apprentis ou le jeunes en stage en entreprise qui gagnent 78% du Smic.

Pour les étudiants et apprentis, le fait de vivre chez ses parents ne change pas les conditions d'accès à la prime. En revanche, les choses sont différentes pour les apprentis et les étudiants qui vivent en couple. Dans ce cas, la Caf considère que le couple vit en concubinage et que les revenus sont mis en commun. Les salaires vont donc s'additionner et peuvent dépasser le montant d'éligibilité.

Quelle prime d'activité pour un couple ?

Une majoration de la prime d'activité est prévue en fonction de la composition du foyer du demandeur. Son taux est de :

• 50 % pour la première personne en plus
• 30% par personne en plus
• 40% par personne en plus au-delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de deux enfants (ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin)

Pour rappel, la prime d'activité est allouée en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer : dès lors que la personne avec laquelle le demandeur vit en couple perçoit un certain niveau de ressources, il peut ne pas avoir droit à la prime d'activité même s'il est au Smic.

Est-il possible de recevoir une prime d'activité majorée pour isolement ?

La prime d'activité peut être majorée pour les parents isolés, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte. La majoration est accordée à partir du mois où survient l'un de ces événements :

• Déclaration de grossesse
• Naissance d'un enfant
• Divorce ou séparation
• Décès du conjoint

La majoration est accordée pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Si le plus jeune enfant a moins de 3 ans, la majoration est accordée jusqu'à ses 3 ans. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge. Il est nécessaire de se renseigner auprès de la Caf ou de la MSA.

Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 974,12 euros net mensuel. Pour les salariés, le montant minimum est de 618,32 euros pour la percevoir. Il y a également un plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la prime d'activité (voir ci-dessous). 

Quel revenu est pris en compte pour le calcul de la prime d'activité ?

Le montant de la prime d'activité correspond à la différence entre le montant forfaitaire, à savoir 553,16 euros, et l'ensemble des ressources du demandeur. Si en plus de revenus de source professionnelle ce dernier dispose d'autres ressources (allocation de retour à l'emploi, allocations familiales…) celles-ci sont déduites des droits à la prime d'activité. 

Le montant de la prime d'activité dépend aussi :

• Des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL)
• De l'avantage en nature octroyé pour occupation d'un logement à titre gratuit ou en cas de propriété.

Ces aides et avantages en nature sont appréciés tous les mois et forfaitairement en fonction du nombre de personnes dans le foyer.

Quel est le plafond pour la prime d'activité ?

Pour bénéficier de la prime d'activité, le demandeur ne doit pas dépasser un certain montant de revenus. Ces plafonds de ressources varient selon les situations. À noter que ces plafonds ne tiennent compte ni d'un forfait logement ni d'une aide au logement ni d'autres ressources. Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles) dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d'activité. La prime d'activité qui leur est allouée est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts ou, en l'absence de déclaration de BIC/BNC, du chiffre d'affaire trimestriel. 

Comment faire une simulation pour la prime d'activité ?

Pour savoir s'il est possible de toucher la prime d'activité, il est possible de faire une simulation sur le site de la Caf en renseignant plusieurs informations.

• Lieu de résidence
• Code postal
• Situation relative au logement (locataire, propriétaire, logé à titre gratuit…)
• Année de naissance
• Composition de la famille
• Situation professionnelle
• Revenus issus de placements (mobiliers ou immobiliers) 

Dans le calcul de la prime d'activité, la Caf tient compte des prestations familiales, AAH et allocation logement reçues sur les trois derniers mois. Les travailleurs indépendants doivent également déclarer leur dernier chiffre d'affaires et le montant de leur bénéfice sur l'année N-2. Attention, un décret de mai 2017 modifie les règles de calcul de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés dans le but de tenir compte de leur situation particulière. Depuis le 1er juillet 2017, ils peuvent calculer leur droit à la prime d'activité (mais aussi au RSA) à partir de leur chiffre d'affaires trimestriel (au lieu de leur revenu annuel net).

Suite à la simulation, un montant est donné. Celui-ci est indicatif.  Il est également possible de recourir au site mes-aides.gouv.fr. Il permet de simuler le montant de 33 aides sociales dont la prime d'activité.

Comment faire une demande de prime d'activité ?

La demande de prime d'activité doit désormais être effectuée en ligne. Sur le site Internet de la Caf pour les demandeurs qui dépendent du régime générale et sur celui de la MSA pour ceux qui dépendent du régime agricole. Deux formulaires sont proposés sur le site de la Caf : l'un pour les personnes qui ne sont pas encore allocataires de la Caf et l'autre pour les personnes qui le sont déjà.

Ces dernières doivent se munir de leur numéro d'allocataire, de leur code postal, de leur date de naissance et de leur code secret. Il faut faire sa demande avant la fin du mois en cours pour toucher la prime à partir du mois suivant. Les personnes qui éprouvent des difficultés pour remplir le formulaire en ligne peuvent se rendre dans la Caf la plus proche de chez eux pour essayer d'obtenir des renseignements ou dans leur antenne de mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire de la prime est de 563,68 euros par mois pour une personne seule au 1er avril 2022. Il varie selon les revenus de l'ensemble du foyer du bénéficiaire. La prime d'activité peut également être majorée en fonction de la composition du foyer (le nombre d'enfants a donc une incidence sur le montant) et/ou de l'isolement du parent. Une personne seule avec un enfant à charge touchera 845,52 euros et 1014,62 euros pour une personne seule avec deux enfants à charge.

Le calcul du montant de la prime d'activité est le suivant : (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – ressources prises en compte du foyer.

La prime d'activité est-elle imposable ?

La prime d'activité n'est pas imposable. Cela veut dire que vous n'avez pas à payer d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues à ce titre. Vous n'avez pas non plus à la déclarer aux services fiscaux. Et ce, quels que soient vos revenus et le montant de la prime.

À quelle date la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité est versée à partir du 5 du mois. Pour la première demande, si le demandeur a déposé son dossier auprès de Caf avant la fin du mois, la prime sera versée le 5 du mois suivant. Il en sera de même pour tous les mois où il sera éligible à la prime.

Quand elle est accordée, il reçoit la prime pour trois mois. Par exemple, si la demande a été faite en janvier, le demandeur va recevoir la prime en février, mars, avril. Le virement est envoyé tous les 5 du mois. Passé ce délai de trois mois, il faut à nouveau déclarer ses ressources pour vérifier son éligibilité. La déclaration s'effectue sur le site de la Caf via l'onglet déclaration trimestrielle mais aussi via l'appli "Caf mon compte" et sur le site de la MSA. En cas de refus d'octroi, le demandeur de la prime d'activité a la possibilité de demander un recours.

La prime d'activité est-elle rétroactive ?

Non, le versement de la prime n'est pas rétroactif. Cela signifie qu'il n'est pas possible de toucher la prime d'activité que pour les mois suivant la demande même en cas d'éligibilité les mois précédents.