Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La réforme de l'impôt à la source a pour but de faire coïncider le recouvrement de l'impôt et la situation du contribuable. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt au titre de ces revenus.

Comment connaître son taux de prélèvement à la source ?

Pour connaître son taux de prélèvement à la source, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site Internet des impôts. L'identification peut se faire via le service FranceConnect. Une fois connecté, l'utilisateur peut prendre connaissance de son taux d'impôt à la source en colonne de droite dans l'encadré "Prélèvement à la source : votre taux actuel". Pour obtenir l'historique de son taux, il lui faut cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source", dans le même encadré et cliquer sur "Consulter vos taux" dans la fenêtre suivante.

Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Il est mis à jour une fois par an, en septembre. Les contribuables ont le choix entre :

• Le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux qui leur appliqué par défaut s'ils n'exercent pas d'option contraire. Ce taux est applicable à tous les revenus soumis au prélèvement à la source
• Le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Ce taux s'applique aux seuls revenus personnels des conjoints
• Le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre (barème ci-dessous) ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Le contribuable doit s'acquitter de la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. Chaque mois, il doit déclarer dans son espace sécurisé en ligne sur le site Internet des impôts son revenu net imposable du mois précédent. Le fisc calcule alors le montant du complément et le prélèvera. Le contribuable peut, s'il le souhaite, choisir la reconduction mensuelle du montant prélevé pour éviter de devoir déclarer chaque mois le revenu net mensuel du mois précédent. A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution. Le taux neutre ne permet donc pas de réaliser de gain de trésorerie. Une majoration de 10% des sommes non acquittées dans les délais impartis est par ailleurs prévue
• Un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.

Prélèvement à la source et régularisation

Le taux d'imposition fait l'objet d'une mise à jour en septembre afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts déposée au printemps.

Quand et comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

En cas de variation de revenus, une modulation du taux est possible. C'est même l'un des principaux avantages du prélèvement à la source : exit le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. L'impôt s'ajute plus rapidement et les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, peuvent percevoir plus rapidement une amélioration de leur situation financière.

Il leur suffit de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calcule un nouveau taux d'imposition qu'elle communique à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. A noter toutefois que les demandes abusives de baisse de taux d'imposition sont punies d'une majoration de 10% minimum. Les demandes de diminution de taux ne sont en effet autorisées que si la baisse des revenus entraîne une diminution de 10% et 200 euros des prélèvements. A l'opposé du spectre, aucune condition n'est nécessaire pour demander une hausse du taux. Cette dernière est même encouragée pour limiter l'ampleur d'une régularisation future.

Pour modifier son taux de prélèvement à la source, le contribuable doit passer par le service "Gérer mon prélèvement à la source", accessible sur Internet 24h/24 sur le site impots.gouv.

A noter qu'il est possible, en cas de perception d'un nouveau revenu, de ne pas attendre que l'administration fiscale en soit informée en septembre de l'année N+1 mais de procéder au versement d'un acompte spontané à tout moment. Le montant de cet acompte est fixé librement par le contribuable. A l'inverse, en cas de suppression d'un revenu, l'usager peut demander au fisc à ne plus verser l'acompte contemporain correspondant.

Quand payer le solde des impôts ?

A la fin de l'été, l'administration fiscale envoie aux collecteurs (employeur, caisse de retraite…) le nouveau taux d'imposition des contribuables, calculé sur la base des informations inscrites dans la déclaration d'impôts. Pour certains usagers, rentrée rime avec régularisation : ceux qui n'ont pas suffisamment provisionné tout au long de l'année doivent s'acquitter du solde de leur impôt et ceux qui ont trop versé bénéficient d'une restitution. Les contribuables concernés perçoivent également le solde de leur crédit ou réduction d'impôt.

Calcul du prélèvement à la source

L'assiette de l'impôt prélevé à la source est composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG, avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Ce montant est déjà calculé par les employeurs et les caisses de retraite aujourd'hui et transmis au fisc pour la DADS. Ils n'ont donc plus qu'à lui appliquer le taux que leur transmet l'administration fiscale. (Voir notre article dédié aux modalités du prélèvement à la source pour l'employeur).

L'employeur n'est informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui reste l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables. Le taux d'imposition est donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialise par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Il n'a aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue. Le dernier montant net imposé connu constitue quant à lui l'assiette des revenus soumis à l'acompte contemporain (revenus fonciers, indépendants…). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu'il ne modifie pas le calcul de l'impôt.

Taux neutre de prélèvement à la source

Les nouveaux entrants dans l'impôt se voient appliquer ce barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite. Ceux qui ont une situation fiscale particulière (qui sont déjà en couple, ont des enfants ou encore perçoivent des revenus complémentaires) peuvent demander la création d'un taux personnalisé au centre des impôts de leur domicile.

Le taux neutre s'applique également de plein droit aux contribuables qui sont des personnes à charge ou rattachés à un foyer fiscal. Enfin, le taux neutre est applicable lorsque le taux individualisé n'a pas été mis à disposition du débiteur du revenu ou s'il n'est plus valable (le délai de validité du taux est de deux mois).

Prélèvement à la source et crédit d'impôt

Les crédits d'impôts au titre de l'année N-1 sont perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été de l'année N, sous forme de restitution. Pour le cas spécifique des services à domicile, garde d'enfant de moins de 6 ans, dépenses d'accueil en EHPAD, dépenses en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard…), dons aux œuvres, dons aux personnes en difficulté et cotisations syndicales, un acompte de crédit d'impôt est versé en janvier de l'année N. Le montant de cet acompte correspond à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en année N-1 au titre des dépenses supportées en N-2). Le montant moyen de l'avance consentie s'élève à 627 euros, d'après les calculs de l'administration fiscale. Le solde est versé en août de l'année N directement sur le compte bancaire des contribuables. A l'inverse, si un acompte trop important au regard de la situation en année N-1 a été versé en janvier de l'année N, le contribuable doit rembourser l'excédent en septembre de l'année N. Cependant, les contribuables ont la possibilité de modifier leur acompte pour anticiper une baisse de dépense, et depuis janvier 2022, ils peuvent bénéficier d'une avance de crédit d'impôt immédiate. Ainsi, un particulier employeur n'a plus à avancer des frais qui lui seront ensuite remboursés mais paye uniquement ce qui reste à sa charge.

Prélèvement à la source et indépendant

Avec la mise en place de l'impôt à  la source, les indépendants s'acquittent de leurs impôts sur les revenus par le biais d'acomptes. Le montant de ces derniers est déterminé par le fisc lui-même. Le calcul s'effectue à partir des informations contenues dans la déclaration d'impôts. Les acomptes font l'objet d'un prélèvement automatique, mensuel ou trimestriel. Ils sont facilement modulables selon les revenus de l'année en cours. Un exploitant agricole qui stopperait son activité pourrait, par exemple, instantanément cesser de régler ses acomptes. Quid des indépendants non résidents ? Les mêmes acomptes contemporains s'appliquent aux revenus d'activité BIC, BNC, BA de ces derniers.

Prélèvement à la source et revenus fonciers

En ce qui concerne les revenus fonciers, des acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants. Les non-résidents percevant des revenus fonciers imposables en France sont également soumis à ces acomptes.

Prélèvement à la source et retraite

Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les retraités ? Pour les contribuables qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, ARE, indemnités maladie ou de congé parental…), l'impôt sur le revenu est collecté à la source par l'organisme qui verse les revenus, selon le taux d'imposition établi et communiqué par le fisc. Comme pour les salariés, le taux d'imposition sur les revenus est mis à jour chaque année en septembre, afin de prendre en considération les hypothétiques changements intervenus après la déclaration d'impôts souscrite au printemps. Les nouveaux retraités ont intérêt à prévenir l'administration fiscale du changement qui vient d'intervenir dans leur vie dans les deux mois qui suivent afin que cette dernière calcule un nouveau taux d'imposition.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, au même titre que le paiement sur avis d'imposition qui a prévalu jusqu'en 2019. La retenue à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'imposition. Qui pour assurer ce rôle ? Il peut s'agir des banques mais le gouvernement français leur a préféré l'entreprise ou l'organisme versant les revenus. C'est-à-dire l'employeur, pour ceux qui en ont un, les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi. Comment procéderont les employeurs ? Les modalités techniques de prélèvement emprunteront le canal de la déclaration sociale nominative (DSN).

Nombre de pays occidentaux ont adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au cours de la première moitié du 20^e siècle. Parmi eux figurent les Etats-Unis et le Royaume-Uni notamment. La retenue à la source est également déjà utilisée en France, notamment pour les cotisations sociales recouvrées par l'employeur et pour l'impôt sur les plus-values immobilières recouvré par les notaires depuis 2004.

Prélèvement à la source et déclaration d'impôts

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne dispense pas les contribuables de remplir une déclaration d'impôts. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales…). A noter toutefois que la déclaration de revenus est automatique pour un certain nombre d'usagers à compter de l'année 2020. 

Quels sont les revenus prélevés à la source ?

Les revenus salariaux et les revenus de remplacement (comme les pensions de retraite pour les retraités ou les indemnités de chômage) sont retenus à la source. N'étant pas connus dès leur versement, les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), eux, font l'objet d'acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. C'est ce que préconisait en 2012 un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce mécanisme d'acomptes s'applique également aux revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et ainsi qu'à la rémunération des gérants liés à l'article 62 du Code général des impôts. Ces prélèvements sont calculés par l'administration fiscale sur la base des dernières déclarations du contribuable Ils sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le fisc sur son compte bancaire.

Dividendes et prélèvement à la source

Les dividendes, appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, font déjà l'objet d'un prélèvement. Ils ne sont donc pas concernés par la mise en place du nouveau mode de recouvrement que constitue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.