[Mise à jour du vendredi 14 janvier 2022 à 20h56] Le projet de loi "Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire", visant essentiellement à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, est de retour devant le Parlement et les débats sont loin d'être finis. A l'Assemblée Nationale, la séance a été suspendue vers 20h. Elle doit reprendre plus tard dans la soirée, alors qu'il reste encore 285 amendements à examiner. Le vice-président de l'Assemblée a indiqué durant les débats que la conférence des présidents serait convoquée dimanche à 15h45, même si cela ne figure pour l'instant pas à l'agenda de la chambre. Cette conférence réunit les députés chargés d'une responsabilité spéciale (présidents de groupes, présidents des commissions, vice-président…), chaque semaine si la situation le justifie. Elle a pour rôle d'examiner l'ordre des travaux de l'Assemblée pour la semaine en cours et les trois suivantes.

Le projet de loi était d'abord passé par la commission des lois de l'Assemblée Nationale ce matin, avant d'être débattu depuis 15h en séance publique. La commission des lois est revenue sur la majeure partie des modifications qui avaient été apportées par le Sénat, mais a tout de même apporté quelques évolutions par rapport au projet initialement déposé par le gouvernement. Ainsi, dans cette nouvelle version, le passe vaccinal serait réservé aux plus de 16 ans, contre 12 ans initialement, les adolescents plus jeunes bénéficiant encore du passe sanitaire. Les contrôles d'identité ont été rétablis dans le texte, mais la nouvelle version précise que tout document comportant une photo sera suffisant, pas forcément une carte d'identité. Les sanctions contre les entreprises ne recourant pas au télétravail sont aussi rétablies mais diminuées de 1 000 à 500 euros par salarié. Si le Sénat l'examinera ensuite de nouveau, ce sont pourtant les députés qui auront le dernier mot.

Cette nouvelle lecture fait suite à l'échec de la commission mixte réunissant des représentants du Sénat et de l'Assemblée Nationale, réunie jeudi après-midi pour tenter de trouver un compromis. En effet, les sénateurs et les députés avaient adopté des versions très différentes du projet de loi.

Après une adoption agitée à l'Assemblée Nationale la semaine dernière, le texte avait été examiné cette semaine par le Sénat. Il avait été adopté mercredi soir par 249 voix contre 63 mais profondément remanié par rapport à la version présentée par le gouvernement et approuvée par l'Assemblée, ce qui explique l'absence d'accord lors de la commission.

La modification la plus importante concernait le fait que le projet de loi revu par les Sénateurs prévoyait une suppression automatique du dispositif dès que le nombre de patients hospitalisés suite à une infection de Covid-19 descendrait en-dessous de 10 000. Le Sénat avait aussi explicitement indiqué dans le texte qu'un rétablissement récent de l'infection ou une contre-indication à la vaccination permettraient d'accéder aux lieux soumis au passe vaccinal. Par ailleurs, selon cette version, le passe vaccinal ne concernerait que les adultes, les adolescents à partir de douze ans restant soumis au passe sanitaire uniquement. La chambre avait aussi supprimé la possibilité pour les gérants d'établissement recevant du public de contrôler l'identité des usagers pour vérifier que leur passe leur appartient, et annulé le renforcement des sanctions pour les professionnels ne vérifiant pas les passes. Les sanctions pour les employeurs ne recourant pas au télétravail alors qu'ils le peuvent avaient aussi été supprimées, et un ajout avait été fait pour que les personne empruntant un transport de longue distance pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative puissent présenter un simple passe sanitaire.

Pour rappel, le gouvernement tablait sur une adoption définitive du texte le 15 janvier. Mais avec ce désaccord entre les deux chambres, le calendrier semble désormais très difficile à tenir.

Qu'est-ce que le pass vaccinal ?

Si ce dernier est adopté, tous les lieux soumis au pass sanitaire le seront alors au pass vaccinal : cinémas, théâtres, salles de concerts, musées, salles de sport, événements sportifs, événements professionnels, bars, restaurants, discothèques… Le ministre des Transports a confirmé que cela concernerait également les transports de longue distance, à savoir les vols intérieurs, les trains à grande vitesse et les autocars inter-régionaux. Quelques exceptions sont cependant prévues dans ce dernier cas, notamment un déplacement pour motif impérieux, ainsi que, selon les modifications du Sénat, un déplacement pour se rendre à une convocation administrative ou judiciaire. Un simple passe sanitaire sera alors suffisant.

Le pass vaccinal ne concernera pas l'accès à l'hôpital en cas d'urgence. Il ne sera pas non plus demandé dans les établissements de soin demandant actuellement le passe sanitaire, qui restera valable dans ceux-ci.

Le Premier ministre a par ailleurs affirmé qu'il n'était pas exclu que le pass soit étendu à d'autres lieux. Si la loi est votée, pour accéder à tous ces lieux, un test négatif ne suffirait plus, il faudrait impérativement avoir un schéma vaccinal complet (vaccination initiale + rappel si la vaccination date de plus de sept mois, ou de plus de quatre mois à compter du 15 février). En ce qui concerne la possibilité d'accéder à ces lieux si l'on est guéri de l'infection depuis moins de six mois, le gouvernement a indiqué que des concertations étaient en cours, le Sénat a inscrit cette possibilité dans la loi. Le projet de loi devrait aussi durcir les modalités de contrôle du pass sanitaire avec la possibilité pour les gérants d'établissement de contrôler l'identité des usagers) et les sanctions en cas d'utilisation frauduleuse, mais ces dispositions ont été supprimées en première lecture au Sénat.

Qu'est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il vise à certifier que la personne qui le présente n'est pas porteuse du virus. Il doit être présenté par toute personne à partir de 12 ans et deux mois pour accéder à la plupart des événements de la vie quotidienne : sport, culture, restaurants, divertissements, ainsi que pour voyager via les grandes lignes ou dans l'Union Européenne. Trois documents peuvent être présentés dans le cadre du pass sanitaire :

• Un certificat de rétablissement : il s'agit d'une preuve que la personne a été infectée par le Covid-19 il y a moins de six mois et est donc immunisée. Concrètement, il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique positif datant de onze jours à six mois
• Un test PCR ou antigénique négatif : il doit dater de moins de 24 heures (72 heures pour les tests PCR et 48 heures pour les tests antigéniques en cas de déplacement vers un autre pays de l'Union Européenne, mais 24 heures en provenance d'un de ces pays). Pour les activités en France, les autotests sont autorisés s'ils sont réalisés sous supervision médicale
• Une attestation de vaccination : pour être valable, elle doit correspondre à un schéma vaccinal complet.

Quand faire sa troisième injection ?

Depuis le 15 décembre, les personnes de plus de 65 ans ainsi que les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen quel que soit leur âge doivent effectuer une dose de rappel pour que leur pass sanitaire reste valide. Cette dose de rappel est possible depuis le mois de septembre, mais elle ne conditionnait jusqu'à présent pas le maintien du pass sanitaire. Elle doit être effectuée au plus tôt trois mois (contre cinq mois initialement) après la vaccination complète (deuxième dose pour le cas général, dose unique pour les personnes guéries de l'infection) pour la majorité des vaccins et quatre semaines pour le vaccin Janssen.

La Haute autorité de santé s'était dit favorable à ce que le rappel soit possible dès quarante ans. La communauté scientifique est partagée sur l'utilité d'effectuer un rappel sur l'ensemble de la population. Depuis le 27 novembre 2021, le rappel est possible pour toute personne de 18 ans et plus. A compter du  15 janvier 2022, toutes les personnes de 18 ans et plus doivent effectuer une dose de rappel dans les mêmes conditions que les personnes déjà éligibles, si elles veulent conserver leur pass sanitaire permanent. Les conditions seront durcies au 15 février.

Quel délai entre la deuxième et la troisième injection ?

Depuis décembre, quand une personne de 65 ans devient éligible au rappel, c'est-à-dire désormais trois mois après la primo-vaccination, elle dispose de quatre mois pour l'effectuer, c'est-à-dire qu'elle doit l'effectuer au plus tard sept mois après la vaccination initiale. Le délai est de huit semaines après la date d'éligibilité avec Janssen, soit trois mois après la vaccination. Dans le cas contraire, son pass sanitaire permanent est désactivé.

A compter du 15 janvier, toutes les personnes de 18 ans et plus doivent effectuer leur dose de rappel dans les mêmes délais que les personnes de plus de 65 ans pour conserver leur laisser-passer. Au 15 février, le délai pour effectuer sa dose de rappel ne sera plus que de quatre mois.

Si la personne n'effectue pas le rappel dans les délais impartis, son pass sanitaire est désactivé. Si elle effectue une dose de rappel au-delà du délai, un nouveau QR code sera généré et ce nouveau pass sanitaire sera valide une semaine après l'injection. Si la personne effectue le rappel dans les délais, le QR code généré lors de la précédente vaccination restera valide durant sept jours, de façon à ce qu'elle conserve son pass sanitaire sans coupure. Dans tous les cas, sept jours après l'injection, c'est le QR code de la vaccination de rappel qui fera office de pass sanitaire et qui devra être présenté.

Si une personne qui a reçu ses deux doses de vaccin (ou sa dose unique en cas de vaccination avec Janssen ou de contamination avant la vaccination) et qu'elle est infectée par le virus avant d'avoir effectué son rappel, elle bénéficie alors d'un certificat de rétablissement onze jours après l'infection. Cela prolonge alors son passe sanitaire de six mois, et elle n'est tenue d'effectuer sa dose de rappel qu'à l'issue de cette période.

Quand le pass sanitaire sera-t-il supprimé ?

Au tout début du dispositif, en juin 2021, sa fin était programmée pour le 30 septembre. Une loi votée fin juillet a étendu sa période d'application jusqu'au 15 novembre. Une nouvelle extension a depuis été confirmée. Le chef de l'Etat avait évoqué cette possibilité début septembre, l'avant-projet de loi a été déposé au Conseil d'Etat fin septembre, puis le projet de loi a été présenté le 13 octobre au conseil des ministres. L'examen par le Parlement a eu lieu entre le 19 octobre et le 5 novembre, et le texte a finalement été voté puis approuvé par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit la possibilité pour le gouvernement de prolonger les mesures sanitaires, dont le pass sanitaire, jusqu'au 31 juillet 2022. Aucun allègement n'est à prévoir avant plusieurs semaines. Pour les déplacements internationaux, le dispositif devrait être actif jusqu'au 30 juin 2022.

En parallèle, le président de la République affirmait pourtant courant septembre que les restrictions sanitaires, dont celles-ci, pourraient être allégées plus tôt dans les départements où la circulation du virus ralentit. Une éventuelle mesure en ce sens devrait d'abord être discutée en conseil de défense sanitaire. Le gouvernement a indiqué en octobre travailler sur une liste d'indicateurs, qui incluraient probablement le taux d'incidence et le taux de vaccination, qui seraient utilisés si le gouvernement décide ultérieurement la levée des mesures dans certains territoires. Le conseil scientifique s'est exprimé contre une levée territorialisée du dispositif. Il privilégie le scénario d'un allègement progressif par secteurs d'activité à compter du 15 novembre. Dans tous les cas, il estime que le pass sanitaire ne doit pas perdurer après la fin d'année 2021, mais que la loi doit permettre son retour si la situation sanitaire le nécessitait ultérieurement.

Au final, il est prolongé en 2022, et à compter du  15 janvier, il est obligatoire d'avoir effectué une dose de rappel du vaccin dans les sept mois pour conserver son pass sanitaire permanent. Il reste cependant possible d'effectuer un test PCR ou antigénique pour obtenir un pass sanitaire éphémère.

Le pass sanitaire devrait être transformé en 2022 en pass vaccinal. Le gouvernement avait annoncé mi-décembre qu'il déposerait début janvier un projet de loi en ce sens. Cela a finalement été le cas fin décembre, et le processus législatif est en cours. Le gouvernement espère que l'adoption sera effective au 15 janvier. Le pass sanitaire disparaitrait alors, mais pour être remplacé par un dispositif plus contraignant. Il resterait cependant actif dans quelques situations, accès aux soins et personnes mineures notamment.