[Mise à jour du jeudi 29 décembre 2022 à 18h] Instauré en 2007, le diagnostic de la performance énergétique (DPE) est un dispositif majeur dans la lutte contre les logements qualifiés de "passoires énergétiques". Le DPE est un document qui informe le futur occupant d'un logement de sa performance énergétique (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…). Ce diagnostic permet de donner une estimation de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre du bien immobilier. Réalisée à l'initiative du propriétaire ou du bailleur, cette évaluation est obligatoire pour conclure un contrat de vente ou de location.

À compter du 1er janvier 2023, le DPE fixera un seuil maximal de consommation d'énergie au-delà duquel un bien immobilier sera considéré comme une passoire énergétique. Cette désignation engendrera automatiquement un retrait du marché locatif. Concrètement, si un logement consomme plus de 450 kilowattheures par an au mètre carré, il sera qualifié d'énergivore et ne pourra plus être loué. Notez toutefois que la mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1^er janvier 2023. Ainsi, les locataires qui occupent déjà une passoire thermique sont en droit de formuler un recours contre les logements indécents en saisissant le tribunal. Celui-ci pourra ensuite contraindre le propriétaire à faire des travaux, à diminuer le loyer ou à verser des dommages et intérêts au locataire. Selon le ministère du Logement, la France compte, à l'heure actuelle, environ 90 000 passoires thermiques de cet acabit.

Quand le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE est un document obligatoire dans le droit immobilier français. Ce diagnostic, réalisé à l'initiative du propriétaire ou du bailleur, s'inscrit dans le dossier de diagnostic technique (DDT) adressé au futur occupant d'un logement. Il doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en location ou en vente. Dans le cas de la non-transmission du DPE à l'acquéreur ou le locataire du logement, un recours au tribunal est possible pour demander des dommages et intérêts.

Toutes les annonces immobilières doivent comporter l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et son étiquette énergie. L'échelle de performance énergétique du logement doit être précédée de la mention classe énergie lorsque l'annonce est diffusée dans la presse écrite. De son côté, l'étiquette doit être lisible, imprimée en couleur et occuper au moins 5% de la surface du support lorsqu'elle figure dans la vitrine d'une agence immobilière. Sur Internet, elle doit mesurer au moins 180 pixels de haut par 180 pixels de large.

Est-il possible de louer sans DPE ?

Effectivement les logements voués à être habités moins de 4 mois par an sont exemptés de DPE.

Comment calculer le DPE ?

Le DPE est déterminé par un calcul compliqué qui doit être réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié avec un logiciel réglementé. Il permet d'évaluer la performance énergétique d'un logement et de lui attribuer une note allant de A à G. Les logements classés A et B sont considérés comme des logements à basse consommation, soit les plus économes en énergie, tandis que les logements classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques.

• Classe A : consomme moins de 70 KWh/m² par an et émet 6 kg de CO2/m² par an
• Classe B : consomme 71 à 110 KWh/m² par an et émet 7 à 11 kg de CO2/m² par an
• Classe C : consomme 111 à 180 KWh/m² par an et émet 12 à 30 kg de CO2/m² par an
• Classe D : consomme 181 à 250 KWh/m² par an et émet 31 à 50 kg de CO2/m² par an
• Classe E : consomme 251 à 330 KWh/m² par an et émet 51 à 70 kg de CO2/m² par an
• Classe F :  consomme 331 à 420 KWh/m² par an et émet 71 à 100 kg de CO2/m² par an
• Classe G : consomme plus de 421 KWh/m² par an et émet 101 kg de CO2/m² par an

Depuis l'instauration du nouveau diagnostic de performance énergétique au mois de juillet 2021, la plus mauvaise performance est celle qui définit la classe du logement. Au 1er novembre 2021, un nouveau calcul du diagnostic a été mis en place pour les logements construits avant 1975.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Le DPE bénéficie d'une validité de 10 ans, c'est-à-dire qu'un propriétaire bailleur n'a pas l'obligation de renouveler le DPE à chaque nouveau locataire pendant une période de 10 ans. Cependant, en vertu de la loi Climat résilience sachez qu'un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sera plus valable après le 31 décembre 2022. Les propriétaires devront donc réaliser un nouveau DPE pour louer leur bien après le 1er janvier 2023.

DPE : les logements classés E, F ou G bientôt interdits ?

Depuis le mois d'août 2022, les propriétaires de logements notés F ou G ne peuvent déjà plus augmenter leur loyer. De nouvelles restrictions, définies par la loi Climat et Résilience, vont progressivement s'ajouter sur les biens immobiliers les plus énergivores. À partir du 1^er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente des maisons ou immeubles classés F ou G. En 2025, l'ensemble des logements ayant reçu la note G, soit 7% des résidences en France, seront interdits à la location. Ensuite, en 2028, une mesure similaire s'appliquera aux habitations classées F, soit 10% du parc sur le territoire français. Enfin, en 2034, les logements qui se sont vus attribuer un E par le DPE seront également retirés du marché locatif, soit 22% des habitations en France métropolitaine.

À terme, l'objectif affiché par l'exécutif est de convertir l'ensemble des maisons ou immeubles en logements à basse consommation. Pour l'heure les logements classés A et B ne représentent respectivement que 2% et 3% du parc immobilier national. Selon une étude de l'Insee, datée du 13 octobre 2022, la moitié des logements d'Île-de-France sont menacés par la future interdiction de louer des biens énergivores, car ils entrent dans l'une des trois classes énergétiques (E, F et G).

Qu'est-ce qu'un DPE vierge ?

Un DPE vierge (blanc) est un diagnostic de performance énergétique qui ne fournit aucune indication concernant la consommation énergétique du logement ou son émission de gaz à effet de serre. Il ne renseigne aucune note (entre A et G) correspondant à la classe énergétique ni aucune donnée de consommation d'énergie primaire ou d'émission de gaz à effet de serre. Désormais plus aucune réalisation de DPE vierge n'est possible depuis la refonte de la méthode de calcul permettant d'établir le diagnostic. Cette nouvelle méthode est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Quel est le prix pour faire un DPE ?

Le tarif du DPE est fixé librement par le diagnostiqueur. Il est généralement compris entre 100 euros et 250 euros : plus le logement est spacieux, plus la facture augmente. Il est également important d'inclure certains autres diagnostics (amiante, plomb, gaz…) pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Les professionnels proposent généralement des packs comprenant plusieurs diagnostics.

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