[Mise à jour du samedi 8 avril 2023 à 06h00] D'ici quelques jours la campagne déclarative des impôts va débuter. La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), va publier, le 13 avril prochain, le formulaire en ligne de la déclaration d'impôt 2023 sur le site impots.gouv.fr. Si cette dernière est préremplie par le fisc, il est néanmoins nécessaire de compléter, de vérifier ou de corriger les informations inscrites dessus. Néanmoins, certains peuvent s'adonner dès maintenant à cette corvée printanière. En effet, les contribuables dont la résidence principale n'est pas connecté à internet, reçoivent depuis le 6 avril, par courrier, le formulaire papier de la déclaration d'impôt 2023 sur les revenus 2022. Cette salve d'envoi des déclarations s'achèvera le 25 avril prochain. Dès lors les contribuables concernés auront jusqu'au 22 mai pour renvoyer leur déclaration de revenus à l'administration fiscale.

Quelle sont les dates limites pour remplir une déclaration d'impôt ?

Comme tous les ans, le printemps arrive avec les beaux jours et… la campagne des impôts. Dès le 13 avril 2023, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) va publier le 13 avril prochain le formulaire vous permettant de remplir votre déclaration de revenus. Le document sera accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr. En ce qui concerne la déclaration papier, elle sera envoyée aux personnes qui l'utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. S'il est possible de remplir votre déclaration dès réception de celle-ci, vous avez en revanche une date limite à respecter pour l'envoyer à l'administration fiscale. Les échéances dépendent du mode de déclaration choisi (papier ou en ligne) et de votre département de résidence.

Voici le calendrier fiscal et les dates limites pour réaliser votre déclaration d'impôt 2023 :

• 13 avril 2023 : ouverture du service de déclaration des revenus 2022 par internet.
• 25 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
• 1er juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
• 08 juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
• 22 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 en version papier.
• Fin juillet 2023 : réception de l'avis d'imposition qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.

Si vous souhaitez tout savoir des dates et échéances pour la période déclarative des impôts, consultez notre dossier dédié :

Quel formulaire utiliser pour sa déclaration d'impôt ?

Le formulaire 2042, principal, de la déclaration d'impôt est généralement mis en ligne, au format PDF sur le site des impôts. Vous y dénicherez les formulaires annexes :

• Formulaire 2042-C : la déclaration de revenus complémentaire
• Formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d'impôt
• Formulaire 2042-C PRO : pour les professions non-salariées
• Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers

Comment faire une déclaration d'impôt en ligne ?

La déclaration sur Internet est préremplie par l'administration fiscale avec l'état civil, la situation familiale, les salaires et les allocations que lui indiquent les employeurs et organismes sociaux. Tous les contribuables sont invités à déclarer leurs revenus en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le service de télédéclaration au moment de l'ouverture de la période déclarative, en l'occurrence le 13 avril cette année. Vous pouvez y accéder depuis votre ordinateur ou l'application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette :

1. Connectez-vous à votre espace "Particulier" avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur "Déclarer mes revenus". Depuis 2018, il est également possible de vous connecter à votre espace personnel en passant par le site FranceConnect.
2. Vérifiez les informations préremplies par l'administration fiscale : situation familiale, adresse, revenus perçus sur l'année précédente, prélèvements à la sources inscrits sur vos bulletins de salaire ou vos versements de pension.
3. Si ces informations sont erronées, corrigez-les. Notez que la déclaration préremplie fait apparaître le montant de l'impôt déjà prélevé à la source sur vos salaires de l'année précédente.
4. Enfin, renseignez les autres revenus que vous avez perçu en 2022 ; à savoir, les charges et les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous êtes éligible.
5. N'oubliez pas de valider puis de signer électroniquement votre déclaration. Si vous bénéficiez de la déclaration automatique alors votre formulaire est automatiquement validé.

Comment remplir sa déclaration d'impôt en format papier ?

Depuis 2019, la déclaration d'impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Toutefois, l'administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de compléter leur déclaration en ligne. Sont notamment concernés celles et ceux dont le domicile n'est pas relié à Internet (ou qui vivent dans une zone blanche). Les déclarations en format papier sont envoyées par courrier à votre domicile du 6 au 25 avril 2023. Après l'avoir remplie et corrigé si besoin, vous devez l'envoyer au Centre des Finances Publiques avant le 22 mai 2023. Le cachet de la poste fait foi et atteste donc de la date d'envoi de votre déclaration de revenus.

Quels revenus inscrire sur votre déclaration d'impôt en 2023 ?

Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c'est-à-dire :

• la rémunération fixe, versée par l'employeur, ainsi que sa majoration en cas d'heures supplémentaires
• les éléments dits "accessoires du salaire", comme le 13e mois et la prime d'ancienneté.

Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les "traitements et salaires", d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres). A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l'objet d'une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu.

Comment obtenir une déclaration d'impôt pour la première fois ?

Si vous avez plus de 18 ans et que vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Afin de mener à bien cette démarche, vous devrez vous servir des documents que la DGFIP vous a envoyé par courrier. Il s'agit de votre numéro fiscal (13 chiffres) et de votre numéro d'accès (7 chiffres). Avec ces informations, vous pourrez créer votre espace particulier. Pour cela, cliquez sur la rubrique "votre espace particulier" , choisissez un mot de passe, puis inscrivez un revenu fiscal de référence égal à "0". Si vous n'avez pas reçu de courrier de la part des Finances Publiques, vous devez également créer votre espace particulier en renseignant d'abord votre identité. Vous devez donc transmettre votre état civil, une adresse postale, une adresse mail et la copie de votre pièce d'identité à votre Centre des Finances Publiques. Rendez-vous alors directement au guichet ou envoyez l'ensemble des documents par courrier postal. Vous recevrez ensuite le fameux document qui vous indiquera votre numéro fiscal et votre numéro d'accès nécessaires pour créer votre espace particulier.

Comment faire une déclaration d'impôt quand on est étudiant ?

Job d'été, job étudiant ou activité salariale… Un étudiant âgé de plus de 18 ans qui n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents doit nécessairement déclarer ses revenus perçus sur l'année écoulée. Si les revenus n'excèdent pas 4 936 euros, alors vous ne déclarez rien. En revanche, si vos revenus sont supérieurs à 4 936 euros, vous devez déclarer la différence. Par exemple, si vous avez gagné 6 000 euros sur l'année 2022, vous devez déclarer 6 000 – 4 936, soit 1 064 euros. La même règle s'applique concernant la gratification des stages ou des salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Toutefois, le plafond de revenus annuel en dessous duquel vous n'avez rien à déclarer s'élève à 19 744 euros. Les revenus obtenus par les étudiants en dehors du cadre d'un contrat de travail, par exemple en tant qu'auto-entrepreneur, doivent être déclarés au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Notez que les étudiants doivent également déclarer les allocations ou les bourses d'études qu'ils perçoivent. Cependant, les bourses accordées exceptionnellement par l'Etat ou les collectivités territoriales sur des critères sociaux, ne sont pas à déclarer.

Quelle nouvelle obligation déclarative pour un propriétaire ?

Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative s'impose si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. En plus de la traditionnelle déclaration de revenus, les propriétaires doivent également inscrire, avant le 1er juillet prochain, dans leur déclaration d'impôt pour 2023, les biens immobiliers dont ils se servent à usage d'habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis à l'impôt local. La nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d'habitation en 2023. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", et enfin cliquez sur "déclaration d'occupation". Pour cela, vous aurez besoin impérativement de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner pour chacun de vos biens, les informations suivantes :

• La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué etc…
• L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques

• La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
• Le loyer mensuel hors charge

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré.

Comment compléter une déclaration de revenus fonciers ?

Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous devez déclarer les loyers que vous avez perçus. Toutefois les règles diffèrent selon le montant annuel de vos revenus fonciers. Si cette rémunération est inférieure à 15 000 euros annuels, vous serez alors soumis au régime micro-foncier qui vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30%. Il est également possible pour vous de choisir le régime réel qui vous permet de déduire un grand nombre de charges (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc…). Toutefois, si votre déclaration de revenus fonciers monte à plus de 15 000 euros annuels, vous devez soustraire à ce revenu brut, toutes les charges du logement (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc…). Si la déduction donne un résultat négatif alors c'est que vous êtes dans une situation de déficit foncier. Ainsi, la part du déficit foncier liée aux charges – hors intérêts d'emprunt – est déductible de votre revenu dans la limite de 10 700 euros. En revanche la part du déficit qui dépasse les 10 700 euros est déductible de vos revenus pour les 10 prochaines années.

Comment remplir la déclaration d'impôt pour une SCI ?

La SCI est une Société Civile Immobilière. Les revenus qu'elle a perçus au cours de l'année écoulée doivent être déclarés à l'administration fiscale. Soit la SCI est redevable de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, il faut compléter le formulaire Cerfa n°2072 puis le transmettre à l'administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, à savoir le mercredi 3 mai cette année.

Quelle déclaration d'impôt pour un auto-entrepreneur ? BIC ou BNC ?

Tous les ans, les autoentrepreneurs doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Ils utilisent pour cela le formulaire 2042 C PRO, destiné aux professions non-salariées. Ce document est disponible sur le site des impôts. Faites attention, vous pouvez accéder au formulaire via votre espace "particulier" et non pas avec votre espace "professionnel". Une fois dans la bonne rubrique, cliquez sur "accéder à la déclaration en ligne". La déclaration vous permet de renseigner vos revenus, vos charges et votre chiffre d'affaires réalisé sur l'année écoulée. En tant qu'auto-entrepreneurs, deux options s'offrent à vous pour la déclaration fiscale. Vous pouvez choisir le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Notez également que la déclaration des auto-entrepreneurs n'est pas soumise aux mêmes abattements ou taux d'imposition, selon la nature de l'activité exercée. Pour en savoir davantage sur les bonnes pratiques à suivre lors de la déclaration de revenus des auto-entrepreneurs, consultez notre dossier dédié :

Comment corriger sa déclaration de revenus ?

Si vous avez rempli le formulaire papier, et avez déjà envoyé le document : vous devez envoyer un second formulaire rectificatif en cas de pépin. Sur Internet, c'est plus simple : vous pouvez apporter autant de corrections que vous le souhaitez jusqu'à la date limite. Chaque année, les contribuables commettent des erreurs. Et bien souvent, ce sont les mêmes qui reviennent. Pour commencer, avez-vous vérifié les informations préremplies par le fisc ? Celles-ci ne sont pas toujours exactes. C'est la raison pour laquelle il convient de vérifier que votre situation familiale est exacte, surtout si vous avez connu des changements (naissance, mariage, Pacs, divorce…). Même son de cloche avec vos revenus. Il faudra mettre la main sur votre fiche de paie de décembre 2022, si vous êtes salarié, et consultez le montant "net fiscal depuis le 1er janvier 2022". Ce même montant doit figurer en case 1AJ de la déclaration d'impôt.

Quel est le risque de ne pas fournir une déclaration d'impôt ?

Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration de revenus, au-delà de la date limite fixée, s'exposent à une majoration de 20% de la somme dont ils devaient initialement s'acquitter. Dès lors une mise en demeure est envoyée au contrevenant qui doit compléter sa déclaration de revenus sous 30 jours. Si la personne ne respecte pas ce nouveau délai, le taux de la majoration double et passe à 40%.