Depuis le 18 août, vous pouvez débloquer exceptionnellement une partie de l'argent retenu sur votre plan d'épargne entreprise, sans motif. Ces sommes sont d'ordinaire inaccessibles au moins cinq ans, à moins de connaitre certaines situations, telles qu'un mariage, un Pacs, un divorce, une naissance, une création d'entreprise, l'achat de sa résidence principale…

La mesure, visant à soutenir les ménages face à l'inflation, a été adoptée l'été dernier par le Parlement dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 aout 2022. Concrètement, ce déblocage permet aux salariés de retirer jusqu'à 10 000 euros en une seule fois, et ce jusqu'au 31 décembre 2022, sur les sommes issues de la participation ou de l'intéressement et investies sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PEI, PEG) avant le 1er janvier 2022, et l'abondement versé par l'employeur qui s'y rattache.

Que peut-on payer ?

Attention, tout n'est pas permis avec les sommes débloquées. "La mesure ayant été conçue avant tout comme une mesure de pouvoir d'achat, les sommes débloquées peuvent être utilisées pour tout achat de biens et services", précise Bercy, contacté par le JDN.

Pour le ministère du Travail, également contacté, "la notion de biens ou de services doit s'entendre au sens large. Le législateur a fait le choix de ne pas imposer de liste limitative et de laisser les possibilités ouvertes." La rue de Grenelle nous a fourni une liste non-exhaustive de ce qu'il est possible d'acheter avec l'argent débloqué :

  • "Des biens mobiliers neufs ou d'occasion (automobiles, appareils ménagers ou tout autre bien), quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) ;
  • Des biens immobiliers non locatifs (exceptée la résidence principale pour laquelle il existe un cas de déblocage anticipé spécifique) ;
  • Toutes prestations de service (séjours de vacances, soins chez un pédicure, etc.…)".
  • Il est également possible de régler des frais de scolarité, indique la foire aux questions du ministère du Travail consacrée au dispositif, consultable ici.

Dans cette FAQ, le ministère indique que les sommes retirées n'ont en revanche "pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne". Ainsi, elles ne peuvent pas être utilisées dans les cas suivants, listés par le ministère d'Olivier Dussopt :

  • Pour réinvestir dans des biens immobiliers locatifs ;
  • Pour réinvestir dans des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…) ;
  • Pour solder un crédit ;
  • Pour clôturer un prêt par anticipation ;
  • Pour payer ses impôts.

Quelle date limite pour dépenser ?

Reprenons : il est possible de débloquer exceptionnellement ses droits à participation et sommes attribuées au titre de l'intéressement jusqu'au 31 décembre, pour s'offrir des biens ou la fourniture de services, mais pas pour les réinvestir. Reste la question du délai pour réaliser ces achats.

Là aussi, "la loi ne fixe aucune limite, fait savoir au JDN le ministère du Travail. Mais le déblocage ayant pour finalité le financement de biens et de services, les dépenses ne devraient pas être trop éloignées de la date de déblocage. On admet cependant qu'un achat puisse avoir lieu début 2023 pour une demande de déblocage fin 2022."

"Le principal est de les dépenser [les sommes issues du déblocage] dans un délai raisonnable et de conserver les justificatifs pendant 3 ans [délai de prescription du droit commun] en cas de contrôle de l'administration fiscale, sinon le salarié risque un redressement fiscal", ajoute le ministère de l'Economie et des Finances.

Quelles formalités à respecter ?

En plus des factures à conserver, "le salarié doit produire une déclaration sur l'honneur attestant de son engagement à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service", nous renseigne Bercy.

Un salarié dans l'incapacité de prouver qu'il a effectivement utilisé l'argent retiré pour acheter des biens ou services pourrait se retrouver embêté en cas de contrôle fiscal. "La condition de l'exonération fiscale des sommes issues de l'intéressement et de la participation est le blocage pendant une durée de cinq ans sur un plan d'épargne entreprise, rappelle au JDN le ministère du Travail. La mesure exceptionnelle de déblocage permet de débloquer les sommes avant l'échéance tout en conservant l'exonération fiscale à la condition qu'elles financent l'achat d'un bien ou d'un service. Si la condition n'est plus remplie, elles ne peuvent plus bénéficier de l'exonération fiscale."


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