[Mise à jour du mercredi 12 mai 2021 à 19h45] Jusqu'au 30 septembre, les employeurs pourront imposer non plus six mais huit jours de congés à leurs employés. La disposition a été votée par l'Assemblée Nationale dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 mai, dans le cadre du projet de loi de sortie d'état d'urgence sanitaire.

Fin avril déjà, cela avait été évoqué par la ministre du Travail Elisabeth Borne durant une réunion avec les partenaires sociaux, et relayé par le journal Le Monde. L'idée étiait notamment de permettre aux entreprises fermées administrativement d'imposer la prise de congés à leurs salariés pour que ceux-ci soient opérationnels à la réouverture. La mesure suscitait l'hostilité des syndicats.

Avant le vote de l'Assemblée Nationale, jusqu'au 30 juin 2021, en cas d'accord collectif de branche ou d'entreprise, l'employeur pouvait déjà exceptionnellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. L’employeur était aussi exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans avoir besoin de l'accord du salarié et à suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires de Pacs dans une même entreprise.

Les autres dispositions prévues jusqu'au 30 juin 2021 sont aussi prolongées jusqu'au 30 septembre. L'employeur peut donc, sans accord d'entreprise ou de branche, cette fois-ci, imposer au salarié, avec un préavis minimum d'un jour franc, de prendre ou modifier :

• Les RTT
• Les journées (ou demi-journées) d'une convention de forfait en jours sur l'année
• Les jours déposés sur le compte épargne-temps des salariés. Il peut également en déterminer les dates si les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

Durée des congés payés

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail

Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié. Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

Comment les congés payés sont-ils calculés ?

Le calcul des congés payés répond à des règles précises. La période des congés est fixée soit par voie conventionnelle ou à défaut par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Elle doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture. Le congé payé annuel doit être pris au moins en deux fois, soit par roulement soit avec fermeture de l'entreprise.

Le congé payé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Il peut être pris en une seule fois dans la période de congé ou fractionné à l'initiative de l'employeur qui doit obtenir l'agrément du salarié ou à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de l'employeur (lire aussi : Demande de congé : les règles à respecter).

La 5e semaine peut être prise indifféremment pendant la période de congé ou en dehors. C'est l'employeur qui fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les ordres et dates des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les congés payés peuvent servir pendant l'été ou pour toutes les autres périodes de vacances scolaires.

Congés payés non pris : quelles conséquences ?

Les jours de congés non pris durant la période de référence (jusqu'au 30 avril ou au 31 mai) sont considérés comme perdus (hors fin de contrat). Le salarié peut toutefois demander un report à son employeur, ce dernier n'est pas obligé d'accepter. Un accord collectif peut prévoir le paiement des jours de congés non pris.

La période de référence des congés payés

En matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. Les salariés peuvent à compter du 1er janvier 2017 prendre leurs congés payés dès leur embauche. Ils n'auront plus à attendre l'ouverture de leurs droits

Dans certains cas, si le salarié a connu des absences pendant la période de référence, il peut ne pas avoir droit à l'ensemble des congés de l'année. Par exemple, un salarié en arrêt maladie n'accumule pas de droit pour ses congés payés. A l'inverse, le congé maternité et le congé paternité sont considérés comme des périodes de travail effectif et donnent donc droit à des congés payés.

Les congés payés pour un CDD

Les salariés en CDD ont le droit aux congés payés dans les mêmes conditions que pour les salariés en CDI. S'ils n'ont pas pris tous leurs jours de congés à la fin de leur contrat, ils ont droit à une indemnité compensatrice spécifique proportionnelle aux jours de vacances restants. 

Les congés payés pour un stagiaire

Les stages supérieures à deux mois ouvrent obligatoirement à des congés payés aux mêmes conditions que les autres salariés. Pour les stages d'une durée inférieure, il n'est pas obligatoire d'octroyer des jours de congés.

Les congés payés imposés

L'employeur peut imposer les dates de départ en congés à ses salariés. Il est également libre de refuser les dates de congés proposés par un salarié. Pour définir l'ordre de départ en congés, l'employeur doit toutefois prendre en compte la situation de famille de salarié, les dates de congés du conjoint du salarié ainsi que son ancienneté.

Les congés payés dans le BTP

Les congés payés dans le secteur du BTP relèvent de règles spécifiques. Un de ses règles permet aux salariés de ce secteur de conserver leurs jours de congés quel que soit leur employeur. A la fin de leur contrat, ils ne perçoivent pas d'indemnités pour leurs jours de congés non pris mais se voient remettre un justificatif leur permettant de faire valoir leur nombre de jours de congés déjà acquis auprès de leur prochain employeur.

Maladie et congés payés

Si le salarié tombe malade pendant les congés, il doit reprendre le travail à la date prévue. Il ne peut exiger que le congé payé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit reporté. Il percevra l'indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n'a pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.

Si le salarié est malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de congés, l'employeur n'est pas tenu de lui accorder une nouvelle période de congés. Le salarié ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si le salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie. Attention, un employeur ne peut déduire du congé annuel les jours où le salarié a été absent pour maladie.

Congés payés et temps partiel

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, le temps du travail minimum s'appréciant indépendamment de l'horaire du travail effectué. Le salaire (Smic) ou encore le statut (cadre ou encore agent de maîtrise…) ne rentrent pas en ligne de compte. Les congés payés sont donc un droit universel.

Comment les congés sont-ils payés en fin de contrat ?

Lors d'une rupture de contrat de travail (via une démission, une rupture conventionnelle ou encore un licenciement) le salarié qui n'a pas pu utiliser la totalité de ses congés payés a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule de la même manière que pour un salarié qui n'a pas rompu son contrat de travail. Notons que cette indemnité est due y compris dans le cas d'une rupture du contrat de travail dans le cas d'une période d'essai.

Congés payés : effet sur le préavis

Suite à un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle il existe une période de préavis à respecter. Un salarié peut prendre des jours de congés payés durant cette période de préavis. De toute manière, une salarié sur le départ qui n'a pas soldé tous ses congés à l'issue de la période d''essai reçoit une indemnité compensatrice de congés payés.

Les congés payés dans l'histoire

Le concept de congés payés est né en 1936 sous le Front populaire qui a instauré pour tous les salariés deux semaines de congés payés sur une année. Puis, peu à peu, le nombre de congés payés a augmenté. En 1956, le droit à une troisième semaine de congés payés a été acquis avant de passer à 4 semaines en 1968. En 1982, les Français ont obtenu une cinquième semaine de congés payés.