[Mise à jour du lundi 31 janvier 2022 à 13h23] Le dispositif renforcé d'activité partielle est prolongé jusqu'au 28 février 2022. Un décret en date du 28 janvier confirme que les entreprises les plus affectées par les restrictions sanitaires auront droit à une indemnité de l'Etat sans reste à charge de leur part pendant encore un mois.

Chômage partiel et coronavirus

Chômage partiel et Covid en mars 2020

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé à partir de mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l'Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l'heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unédic est passée de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n'a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

• Les salariés à temps plein ou partiel
• Les intérimaires et salariés en CDD
• Les salariés à domicile employés par des particuliers
• Les assistantes maternelles
• Les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage
• Certains saisonniers
• Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels ont été à cette période exclus du dispositif de chômage partiel. Les "salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable", un temps exclus du dispositif, y ont de nouveau été éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre 2020, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D'autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

• Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être "individualisé" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L'employeur peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d'entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l'activité partielle à compter du 1er mai 2020 des salariés bénéficiant auparavant d'un arrêt de travail indemnisé pour garde d'enfants.
• Exonération de charges : l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, mais soumise à la CSG, la CRDS et les cotisations maladie.

En parallèle des modifications qu'il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l'activité partielle de longue durée.

Chômage partiel et Covid d'octobre 2020 à mai 2021

Entre le deuxième reconfinement, entré en vigueur le 29 octobre 2020, et la fin mai 2021, l'allocation versée par l'Etat était  proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Elle s'établissait à 85 % de l'indemnité versée, avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros par heure. L'employeur devait donc financer les 15% restants.

Etaient éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel les personnes suivantes : 

• Salariés en temps plein ou partiel
• Salariés au forfait annuel heure/jour
• Intérimaires ou les salariés en CDD
• Salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation 
• Salariés employés à domicile par des particuliers
• Assistants maternels
• Salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage
• Certains salariés saisonniers
• Salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Pouvaient également être concernés :

• Cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé
• Salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée
• Salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
• Intermittents du spectacle et mannequins
• Journalistes pigistes
• Travailleurs à domicile rémunérés à la tâche
• VRP
• Personnel navigant de l'aviation civile.

Un décret publié au Journal officiel le 31 octobre 2020 complétait la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel. Etaient alors concernés les secteurs suivants :

• Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
• Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
• Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label "entreprise du patrimoine vivant" ou qui sont titulaires de la marque d'Etat "Qualité TourismeTM" au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
• Activités de sécurité privée
• Nettoyage courant des bâtiments
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
• Les secteurs protégés ou faisant l'objet d'une fermeture administrative.

Pour le mois de novembre 2020, un dispositif d'activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs a été réactivé dans 3 cas de figure :

• Les activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
• Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
• Les salariés " vulnérables " susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Comme au printemps 2020, les particuliers employeurs concernés devaient verser au moins 80% du salaire net à leur salarié. Un montant qui ne pouvait être inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'Urssaf remboursait  ensuite à hauteur 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Les employeurs devaient remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre, accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

Ce dispositif a été réactivé dans les mêmes conditions pour le confinement du mois d'avril 2021, et prolongé en mai 2021. Sur cette même période, le chômage partiel était accordé aux parents qui devaient garder leur enfant sans possibilité de télétravail, avait annoncé le président de la République lors de son allocution télévisée ce mercredi 31 mars. Etaient concernés les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, quel que soit l'âge. Il suffisait aux salariés concernés "de se signaler auprès de leur employeur qui prendra en charge la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat", précisait jeudi 1er avril le Premier ministre Jean Castex lors d'une déclaration devant l'Assemblée nationale. Le salarié devait remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il était le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant.

Chômage partiel et covid à partir de juin 2021

Le dispositif de chômage partiel évolue de nouveau en juin 2021.  Les bénéficiaires et les mécanismes restent les mêmes, mais les montant baissent. La ministre du Travail Elizabeth Borne a annoncé, suite à une réunion avec les partenaires sociaux, que la prise en charge par l'Etat diminuerait en plusieurs étapes. Elle a précisé le calendrier le 7 mai 2021 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

Pour l'ensemble des entreprises, le reste à charge est passé à 25% de l'indemnité en juin, et est revenu à la normale de 40% en juillet, entre 7,3 euros au minimum et 16,61 euros au maximum. En ce qui concerne les secteurs jusque-là couverts à 100%, la ministre a annoncé un reste à charge de 15% en juillet, avec un taux intermédiaire en août de 25%, avant une suppression du dispositif spécial pour ces secteurs en septembre.

Depuis septembre, la prise en charge par l'Etat continue d'être de 100% (dans une limite comprise entre 8,11 euros et 32,29 euros) dans quelques cas de figure précis :

• Les entreprises fermées administrativement
• Les entreprises exerçant dans une zone en état d'urgence sanitaire, en Outre-Mer, à condition de perdre plus de 60% du chiffre d'affaires
• Les entreprises situées dans une zone de chalandise d'une station de ski, quand les remontées mécaniques et les télésièges sont fermés, à condition de perdre au moins 50% de leur chiffre d'affaires
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis subissant 80% de baisse de chiffre d'affaires, ou 65% à compter de décembre.

L'indemnité perçue par les salariés a elle aussi diminué, passant de 84% du salaire net (70% du salaire brut) à 72% du salaire net (environ 60% du salaire brut), en juillet pour les salariés hors secteur protégé, en septembre pour ceux du secteur protégé. Seuls les salariés des entreprises rentrant dans l'un des cas de figure donnant droit à une allocation majorée continuent de bénéficier d'une indemnité correspondant à 84% du salaire net. Initialement, ces dispositions exceptionnelles devaient rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, selon un décret publié le 28 octobre 2021. En 2022, ces entreprises auraient dû continuer de bénéficier du chômage partiel, mais dans les mêmes conditions que les autres.

Les dispositions exceptionnelles d'activité partielle sont finalement prolongées sur janvier et février 2022 pour l'ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu'elles perdent au moins 65% de chiffre d'affaires ou subissent des restrictions administratives (fermeture, jauge, interdiction partielle de vente…).

Par ailleurs, le montant de l'allocation versée aux employeurs dans le cadre de l'activité partielle a été revalorisé au 1er janvier 2022. Les entreprises bénéficiant de l'allocation majorée (70% de la rémunération brute des salariés, soit l'intégralité de l'indemnité qu'elles leur versent), celle-ci est désormais comprise entre 8,37 et 33,3 euros de l'heure. Les entreprises de droit commun, dont l'allocation correspond à 36% de la rémunération brute (soit 60% de l'indemnité versée au salarié), reçoivent maintenant entre 7,53 et 17,12 euros.

Depuis le 1er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable une fois. Mais les entreprises qui atteignent les six mois d'activité partielle en décembre 2021 pourront renouveler leur demande pour trois mois en 2022, jusqu'en mars. La demande de l'entreprise doit être adressée dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle. La demande d'indemnisation, elle, doit être faite dans les six mois suivant le versement de l'allocation aux salariés. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Cela concerne aussi des dispositions spécifiques comme la garantie de rémunération minimale même pour les salariés à temps partiel et en intérim, la possibilité d'imposer le chômage partiel aux salariés protégés, la suppression d'une majoration d'indemnité lors d'une formation.

La ministre du Travail a par ailleurs rappelé que le dispositif d'activité partielle de longue durée, qui nécessite au préalable un accord d'entreprise, reste lui disponible dans les mêmes conditions qu'auparavant : 15% de reste à charge et une indemnisation de 84% du salaire net pour les salariés.

Salariés vulnérables et chômage partiel

A compter du 31 août 2020, seul le placement en activité partielle "pour les salariés les plus vulnérables" et "sur prescription médicale" avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu'elles étaient vulnérables. Il fallait alors "être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", "être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise", "être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" ou encore "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Salariés vulnérables entre novembre 2020 et septembre 2021

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant eu pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai, jusqu'à la publication, le 11 novembre 2020, du nouveau décret précisant la liste des salariés vulnérables :

• Les personnes âgées de 65 ans et plus
• Celles ayant des antécédents cardiovasculaires
• Celles ayant un diabète non équilibré
• Celles en obésité (IMC>30)
• Celles étant atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise
• Celles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
• Celles atteintes d'une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d'une maladie rare
• Celles présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
• Celles atteintes de cancer évolutif sous traitement
• Celles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
• Celles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
• Les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Lorsque le télétravail n'était pas possible et que le travail en présentiel ne pouvait être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires étaient maintenus, sur prescription du médecin d'un certificat d'isolement, pour les personnes listées ci-dessus. Les personnes sévèrement immunodéprimées pouvaient être placées en activité partielle à partir du moment où le télétravail était impossible et où elles étaient dans l'un des cas de figure suivants :

• Transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
• Chimiothérapie lymphopéniante
• Médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
• Placement sous immunosuppresseurs qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus ou déficit immunitaire primitif.

Salariés vulnérables depuis le  27 septembre 2021

Depuis le 27 septembre 2021, de nouveaux critères sont applicables pour déterminer les salariés vulnérables qui ont droit à l'activité partielle. Ils doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Etre sévèrement immunodéprimé et ne pas pouvoir recourir au télétravail
• Etre dans une situation de vulnérabilité et être affecté à un poste de travail susceptible d'exposer "à de fortes densités virales", sans possibilité de télétravail ni de mise en œuvre des mesures de protection nécessaires de la part de l'employeur
• Etre dans une situation de vulnérabilité sans possibilité de recourir complètement au télétravail et présenter une contre-indication médicale à la vaccination.

Pour que l'immunodépression soit reconnue, elle doit correspondre à l'un des cas de figure suivant :

• Transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
• Chimiothérapie lymphopéniante
• Traitement par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
• Au cas par cas, traitement par immunosuppresseurs sans relever des catégories ci-dessus ou être déficit immunitaire primitif.

En ce qui concerne les situations de vulnérabilité, elles doivent êtres incluses dans cette liste pour être considérées comme valides :

• Age de 65 ans et plus
• Antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
• Diabète non équilibré ou présentant des complications
• Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose…
• Insuffisance rénale chronique sévère
• Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• Obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
• Cirrhose au stade B du score de Child Pugh
• Syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
• Troisième trimestre de grossesse
• Immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
• Maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare
• Trisomie 21.

Les mesures de protection à mettre en place par l'employeur sont les suivantes :

• Isolement du poste de travail (mise à disposition d'un bureau individuel) ou aménagement pour limiter au maximum le risque d'exposition : adaptation des horaires ou mise en place de protections matérielles
• Respect, sur le lieu de travail et à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation ne peut être respectée ou en milieu clos, changement de masque au moins toutes les 4 heures et dès qu'il est mouillé ou humide)
• Absence ou limitation du partage du poste de travail
• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste, notamment lorsque ce poste est partagé
• Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels déplacements professionnels afin d'éviter les heures d'affluence
• Mise à disposition de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets domicile – travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.

Si le salarié remplit les conditions nécessaires, il doit demander un certificat d'isolement à un médecin puis le présenter à son employeur, qui le place alors en activité partielle. Les salariés qui avaient déjà obtenu un certificat d'isolement avant le 27 septembre 2021 doivent en présenter un nouveau à compter de cette date. L'activité partielle peut être indemnisée jusqu'au 31 juillet 2022. Elle l'est à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net, et est comprise entre 8,11 euros et  32,29 euros par heure en 2021, et entre 8,37 euros et 33,3 euros en 2022.

Le reste de l'article concerne le dispositif de droit commun applicable hors période de Covid.

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la DREET (ex Direccte) avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d'obtenir l'allocation de l'Etat qui lui permettra de les indemniser.

Qui a droit au chômage partiel ?

L'entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l'activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

• 1 607 heures par salarié en 2020 et en 2021 quelle que soit la branche professionnelle (contre 1 000 en 2019)
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Comment est-on payé au chômage partiel ?

L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever à au moins 60% du salaire brut, soit 72% du salaire net, et à 100% du salaire pour les salariés payés au SMIC. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à 36% de la rémunération brute, soit 60% de l'allocation versée au salarié. Elle est comprise entre 7,3 euros au minimum et 16,61 euros au maximum en 2021, et 7,53 euros à 17,12 euros en 2022.

L'employeur doit remettre au salarié concerné par l'activité partielle un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Comment calculer 72% de son salaire net ?

Pour calculer la somme d'argent que représente 72% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 72 et de diviser le résultat par 100. Pour ceux qui sont fâchés avec les calculs, des simulateurs existent, dont celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 72% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

1. Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
2. Deuxième étape, avant le placement en activité partielle ou dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, faire une demande en ligne d'activité partielle à la DREET, ex Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
3. Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

L'intervention de Pôle emploi

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois (trois mois renouvelable une fois) sur une période de douze mois consécutifs. (article R5122-9 du Code du travail). Pour une période plus longue, il est possible de recourir à l'activité partielle de longue durée (APLD).

Source link