[Mise à jour du mercredi 28 décembre 2022 à 12h40] Le gouvernement durcit encore davantage la réforme de l'assurance chômage. Le 23 décembre dernier, à la veille du week-end de Noël, l'exécutif a discrètement transmis aux organisations syndicales et patronales la version définitive du décret permettant la modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi selon le taux de chômage dans le pays. Cette mesure phare de la nouvelle réforme de l'assurance chômage doit permettre à l'exécutif de réduire de 40% la période d'accès aux allocations si le taux de chômage passe sous la barre des 6%. Une surprise pour les syndicats CGT, FO, CFDT et CFE-CGC qui déplorent à l'unisson de ne pas avoir été mis au courant de cette disposition lors des négociations sur le texte. Les centrales dénoncent une mesure glissée "en catimini et sans concertation" alors que le gouvernement avait jusque-là uniquement annoncé une baisse de 25% la durée d'indemnisation des chômeurs dans le cas où le nombre de demandeurs d'emploi passerait sous la barre des 9%. Ainsi, les deux mesures modulant la période d'indemnisation des bénéficiaires de l'assurance en fonction du taux de chômage, seront bien appliquées. La réforme sera promulguée le 1er février 2023.

Pour rappel, la méthode de calcul du taux de chômage choisi par le gouvernement est celle du chômage au sens du BIT (Bureau International du Travail) utilisée par l'INSEE. Un mode de calcul souvent critiqué car il ne prend pas en compte les données de l'Insee. Seuls sont comptabilisés les chômeurs qui sont en recherche active d'emploi. Ce qui exclut de fait les parents qui ont décidé de se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s), les personnes qui subissent un traitement médical les empêchant de travailler, les demandeurs d'emploi qui, pour décrocher plus aisément un poste, choisissent de suivre une formation. En clair, le chômage au sens du BIT dénombre uniquement les chômeurs de catégorie A, anciennement salariés.

En outre, la nouvelle réforme de l'assurance chômage va restreindre l'accès à l'assurance pour les salariés en CDD ou en mission d'intérim qui refusent à deux reprises de convertir leur contrat en CDI. Dans le même esprit, les employés qui abandonnent leur poste ne pourront plus toucher l'assurance chômage. Enfin, côté employeurs, la réforme prévoit d'instaurer un bonus malus sur les cotisations chômage pour les entreprises qui ont très souvent recours aux contrats courts. La réforme de l'assurance chômage a été adoptée au Parlement puis validée par le Conseil constitutionnel. Le texte doit dorénavant entrer en vigueur à partir du 1er février 2023.

Assurance chômage et indemnisation, comment ça marche ?

Menée depuis 2019, la réforme de l'assurance chômage a connu de nombreuses modifications en 2021 et 2022. Initié par le gouvernement, le texte prévoit d'indemniser les travailleurs indépendants et les salariés démissionnaires, à condition que ces derniers suivent une reconversion ou fondent une entreprise. Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir au moins travaillé 6 mois sur une période de 24 mois précédant la fin du dernier contrat. La durée d'indemnisation est appliquée selon le principe suivant : un jour travaillé offre un jour d'indemnisation. La période maximale au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut toucher ses allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.

Une durée d'indemnisation raccourcie en 2023 ?

Il s'agit de l'un des fondements de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Le projet de loi autorise le gouvernement à modifier, par décret, la durée d'indemnisation de l'assurance chômage, selon que la situation de l'emploi est au "vert" ou au "rouge". Dans le détail, la "période verte" correspond à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9% et et ne connaît pas de hausse de plus de 0,8 point sur un trimestre. La "période rouge", quant à elle, équivaut à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 point sur un trimestre. Ainsi, même si le taux de chômage est de 4%, le système bascule en "rouge" s'il grimpe à 4,9% en trois mois.

Un coefficient réducteur de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail sera considérée comme "verte". A l'inverse aucun coefficient ne sera mis en place en période "rouge". La réforme concernera uniquement les personnes qui auront eu des fins de contrats, après le 1er février 2023. Ainsi, les chômeurs qui ont déjà ouverts ou qui ouvriront des droits à l'assurance chômage avant cette date ne sont pas concernés. Autres exclus du nouveau dispositif : les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers et les habitants des départements ultra-marins. La modulation prévue par le gouvernement sera mise en œuvre par décret le 1er février 2023 et s'appliquera jusqu'à la fin de l'année. Ensuite, pour modifier à nouveau la durée d'indemnisation des chômeurs, les autorités publiques devront publier un nouveau décret.

Le coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25% des droits à l'assurance chômage. Voilà quelques exemples de l'impact que va avoir cette mesure :

• Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 24 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 18 mois. 
• Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 20 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 15 mois. 
• Un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 10 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 8 mois.

Une baisse des droits de 40% ?

Une autre réduction de la durée d'indemnisation est prévue par la réforme de l'assurance chômage. Dans le cas où le taux de chômage passerait sous la barre des 6% le coefficient réducteur appliqué à la durée d'indemnisation s'élèverait à 0,6. Cela représente une baisse de 40% des droits à l'assurance chômage. Concrètement, alors que la durée initiale d'indemnisation est fixée à 24 mois, un chômeur ne pourra percevoir des indemnités que pendant 14 mois.

Notez toutefois que les chômeurs devront bénéficier, au minimum, d'une indemnité pendant 6 mois, quel que soit le coefficient appliqué.

Réforme de l'assurance chômage : qu'est ce que ça change pour mon contrat de travail ?

Députés et sénateurs initialement opposés sur le texte de la réforme de l'assurance chômage, ont finalement trouvé un compromis lors d'une commission mixte paritaire, le 9 novembre dernier. Un durcissement du texte a notamment été imposé par les sénateurs de droite. La mesure contenue dans le texte définitif de la réforme, prévoit de priver d'allocations chômage les salariés qui refusent à deux reprises de convertir leur CDD ou leur mission d'intérim en CDI. Afin d'appliquer cette mesure Olivier Dussopt, a confirmé qu'il incombera aux employeurs d'avertir Pôle Emploi de ces refus. En effet, le ministre du Travail a expliqué que "Pôle Emploi n'a aujourd'hui aucun moyen de savoir si un salarié a refusé auparavant un poste en CDI, il est donc nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission d'informations". Au locataire de la rue de Grenelle de préciser qu'un dispositif simple sera mis en place afin d'éviter la surcharge administrative pour les chefs d'entreprises.

Pas d'allocations chômage après un abandon de poste ?

Dorénavant les salariés qui abandonnent leur poste ne seront plus bénéficiaires de l'assurance chômage. Jusqu'à présent les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l'encontre des salariés qui quittaient leur poste volontairement sans poser de démission. Toutefois la nouvelle réforme stipule qu'un abandon de poste sera maintenant considéré comme une "présomption de démission", celle-ci ne donnant pas droit aux allocations chômage. La personne dont l'abandon serait guidé par des raisons légitimes (par exemple si sa santé ou sa sécurité était menacée) pourra saisir les prud'hommes. 

Les juges auront alors un mois pour se prononcer ou non en faveur du renversement de la présomption de démission. De son côté, l'employeur devra fixer un délai au bout duquel le salarié devra obligatoirement justifier son absence ou reprendre son poste. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une démission. L'employeur est contraint d'informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée remise en main propre.

Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?

Ce dispositif appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d'activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, va être prolongé jusqu'au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l'assurance chômage en fonction du recours des employeurs aux contrats courts. Ceux qui en abusent paient un malus (jusqu'à 5,05% de cotisations, contre 4,05% en temps normal), alors que ceux qui jouent le jeu profitent d'un bonus (cotisations réduites jusqu'à 3%).

Comment sont calculées mes allocations chômage ?

Le montant des allocations chômage se calcule à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier s'obtient en additionnant l'ensemble des salaires perçues par l'employé au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus). Ensuite il faut diviser cette somme, par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation, c'est à dire les jours travaillés et les périodes d'inactivité, au cours desquelles une rémunération réduite a été perçue (arrêt maladie, congé parental, maternité, activité partielle). Le quotient issu de cette formule constitue le salaire journalier de référence (SJR).

L'allocation journalière offerte par l'assurance chômage, correspond à 57% du SJR. Le résultat ne pourra pas être inférieur à 30,42 euros brut par jour (allocation minimale) et pas non plus supérieur à 256,96 euros brut par jour (allocation maximale). Enfin, Pôle Emploi va multiplier le montant de l'allocation journalière par le nombre de jours qu'il y a dans le mois. Cet ultime calcul indique le versement que recevra le demandeur d'emploi mensuellement. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s'appliquer sur le montant de l'allocation, avec une réduction de 30% au bout de 8 mois d'indemnisation.

Assurance chômage privée, pour qui ?

Une assurance chômage privée est une assurance qui permet de combler la baisse de revenus suite à une perte d'emploi. Elle s'adresse aux dirigeants d'entreprises comme une assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également concerner les salariés, qui souhaitent une aide en complément de l'assurance chômage classique.

Affiliation au régime d'assurance chômage

L'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé et est financée par ces derniers sous forme de prélèvements sur salaire. Tout employeur privé doit obligatoirement s'affilier au régime d'assurance chômage. Solidaire, l'allocation permet de soutenir au mieux les anciens salariés avec de bas revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d'un salaire élevé.

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