Aides aux entreprises : après minuit, il sera trop tard !

[Mise à jour du mercredi 15 juin 2022 à 08h58] Dernière ligne droite. Les entreprises affectées par la crise sanitaire ont jusqu'à minuit, ce mercredi, pour solliciter les aides aux entreprises mises en place depuis deux ans. Pour demander l'aide Coûts Fixes Consolidation ou l'aide Nouvelle Entreprise Consolidation au titre du mois de février 2022, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr avant le 15 juin minuit. Sélectionnez "Ecrire" dans le menu, puis dans "Demandes Générales", sélectionnez " je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité". "Seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l'octroi d'une aide", insiste-t-on sur le site du ministère de l'Economie. Une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l'entreprise sera exigée. La liste complète des documents qui doivent accompagner la demande est disponible ici. Des modèles des documents à remplir sont aussi mis à disposition par les Finances publiques.

Invité de LCI ce mercredi, Bruno Le Maire a fait savoir qu'aucune nouvelle période de demande d'aides aux entreprises ne sera ouverte. Le ministre de l'Economie a invité les chefs d'entreprises à solliciter leur banquier afin d'obtenir un étalement du remboursement du prêt garanti par l'Etat (PGE), pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Si vous avez subi une perte de chiffre d'affaires en février 2022, vous pouvez toucher l'une des aides prolongées par le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 : Coûts Fixes Consolidation et Nouvelle Entreprise Consolidation. Complémentaires à l'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité, ces aides visent à couvrir 70% de l'excédent brut d'exploitation (EBE) lorsqu'il est négatif (90% pour les micros et petites entreprises). Pour pouvoir y prétendre, l'entreprise doit d'abord avoir fait une demande d'aide du fonds de solidarité et en avoir été bénéficiaire. Si l'entreprise était inéligible au fonds de solidarité, la demande Coûts Fixes n'est pas recevable, précisent les Finances publiques.

Dans le détail, les critères d'éligibilité pour profiter de l'aide Coûts Fixes Consolidation février 2022 restent les mêmes que pour les mois précédents :

Etre une entreprise de secteur S1 ou S1bis (listés dans les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020),
Créée avant le 1er janvier 2019,
Ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en février 2022,
Ayant un excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes" négatif en février 2022.

A noter que les aides versées au titre de ce dispositif sont plafonnées à 12 millions d'euros par groupe. Le montant de l'aide ne peut excéder la différence entre le chiffre d'affaires de février 2022 et le chiffre d'affaires réalisé en février 2019. Concernant l'aide Nouvelle Entreprise Consolidation février 2022, les critères d'éligibilité, elles aussi, identiques :

Etre une entreprise de secteur S1 ou S1bis (listés dans les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020),
Créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021,
Ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en février 2022,
Ayant un excédent brut d'exploitation (EBE) "coûts fixes consolidation" négatif en février 2022.

Les aides de ce dispositif Nouvelle Entreprise Consolidation sont plafonnées à 2,3 millions d'euros par groupe. Par ailleurs, leur montant ne peut excéder la différence entre le chiffre d'affaires constaté en février 2022 et la période de référence suivante :

Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire il y a deux ans, les aides aux entreprises ont coûté 40 milliards d'euros pour le fonds de solidarité, et 36 milliards d'euros pour l'activité partielle. Ci-dessous, l'éventail des dispositifs existants à destination des entreprises (plus de détails dans le reste de l'article) :

Fonds de solidarité ouvert aux entreprises situées en zone d'état d'urgence sanitaire ainsi qu'à celles fermée s administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires
Prise en charge de 70% ou 90% des coûts fixes pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis et celles fermées administrativement, complétant ou remplaçant le fonds de solidarité
Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants en zone d'état d'urgence sanitaire
Report de cotisations et exonérations pour les entreprises en zone d'état d'urgence sanitaire et les discothèques, et baisse des cotisations restant dues pour ces entreprises
Mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants
Aide de 500 euros versée jusqu'à juin 2021 pour la création d'un site Internet des artisans et commerçants
Assouplissement des prêts garantis par l'Etat
Prêts directs
Prêts participatifs Relance et obligations Relance
Crédit d'impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours en 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré
Prise en charge d'une partie de l'indemnisation au titre du chômage partiel
Neutralisation des effets négatifs de la crise sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants
Aide pour les commerces en multi-activité
Dispositif loyers pour les commerçants dont certains établissements ont été fermés administrativement quand d'autres étaient fermés
Fonds de transition pour les entreprises de taille intermédiaire dans les secteurs les plus touchés par la crise.

Pour faciliter l'accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l'Economie a également mis en place un numéro d'appel spécial pour permettre aux chefs d'entreprise de se renseigner sur les dispositifs d'aide auxquels ils ont droit directement auprès des agents de la direction générale des finances publiques. Le numéro à composer est le 0 806 000 245.

Le 28 février a marqué une échéance pour la demande de deux aides à destination des entreprises. Tout d'abord, l'aide Fermeture, qui concerne les entreprises fermées entre le 1er janvier et le 31 août 2021 et pour qui l'aide Coûts Fixes n'a pas été suffisante pour couvrir les frais fixes. Ensuite, le dispositif Loyers, qui cible les commerces de détail et de service avec certains établissement ouverts et d'autres situés dans des centres commerciaux et donc fermés administrativement entre février et mai 2021. A compter du dimanche 6 mars, il ne sera plus possible de demander l'aide Renfort, destinée aux discothèques et bars dansants fermés administrativement entre décembre 2021 et mi-février 2022. L'activité partielle, elle, est maintenue dans ses dispositions exceptionnelles jusqu'au 31 mars. Cela concerne l'allocation majorée, sans reste à charge, pour les employeurs dont l'établissement a été fermé administrativement, ou est situé dans un territoire d'Outre-Mer soumis à restriction sanitaire et a subi une forte baisse de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, deux décrets modifient l'aide Coûts Fixes Consolidation, qui s'adresse à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires et avec un excédent brut négatif et leur permet de bénéficier d'une aide équivalente à 70% ou 90% de leurs frais fixes.

Cette aide leur est accessible au titre des pertes de chiffre d'affaires de décembre 2021 et janvier 2022. Le décret n°2022-222 du 21 février ouvre cette aide pour novembre 2021 également, sous le nom "Coûts Fixes Novembre", à certaines conditions. Les entreprises doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2019, être situées dans des territoires qui ont été en état d'urgence sanitaire durant le mois de novembre et ont subi des restrictions au moins huit jours sur ce mois. La Guyane est donc concernée, le département ayant été en état d'urgence sur tout le mois. Les autres départements d'Outre-Mer qui ont connu l'état d'urgence sanitaire sur ce mois (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) en sont sortis au 15 novembre. Le cumul des différentes aides Coûts Fixes reste limité à 12 millions d'euros pour ces entreprises. Elles doivent effectuer leur demande avant le 30 avril 2022 auprès des finances publiques, sur le site des impôts.

De son côté, le décret n°2022-223 du 21 février 2022 précise que la prise en charge des coûts fixes ne peut être supérieure à la perte de chiffre d'affaires enregistrée. Il revient également sur les modalités de calcul par les commissaires aux comptes lors des vérifications des comptes annuels : l'aide Coûts Fixes Consolidation doit être retranchée du résultat net.

Le fonds de solidarité, qui peut encore en bénéficier ?

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il n'est plus actif que pour les entreprises des départements d'Outre-Mer soumis à couvre-feu ou confinement et les entreprises fermées administrativement. Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Le montant des aides est toujours limité à 20% du chiffre d'affaires de référence et 200 000 euros. Pour le mois d'octobre 2021, la demande pouvait être faite jusqu'au 31 janvier 2022. Pour les mois de novembre et décembre 2021, la demande peut être faite jusqu'au 31 mars 2022.

Aux mois de novembre et décembre voici quelles sont les entreprises éligibles dans les territoires soumis à restriction :

Les entreprises fermées administrativement totalement perdant au moins 20% de chiffre d'affaires ainsi que celles fermées au moins 21 jours perdant au moins 50% de CA bénéficient d'une aide correspondant à 20% de leur chiffre d'affaires de référence
Les commerces de détail et entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les commerces de réparation et maintenance , perdant au moins 10% de leur chiffre d'affaires et réalisant au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence, situés dans une zone ayant connu pendant au moins 20 jours dans le mois un couvre-feu ou un confinement, ont droit à une indemnité correspondant à 40% de leurs pertes
Les entreprises de moins de 50 salariés et celles du secteur S1 bis non éligibles à l'aide principale, quand elles se situent dans les zones confinées au moins huit jours, ont droit à une aide de 1 500 euros.

Modalités

Désormais, le calcul du chiffre d'affaires se fait en comptabilisant toutes les recettes de l'entreprise, y compris la vente à distance, livraison, retraits de commande… Jusqu'alors, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précisait que le chiffre d'affaires réalisé via le retrait de commande durant le confinement n'était pas retenu pour calculer l'éligibilité à l'aide et son montant.

Pour demander l'aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace sécurisé de chacun. La demande d'aide pour les pertes du mois de septembre peut se faire jusqu'au 30 novembre. Les demandes pour les mois précédents sont closes.

L'aide Coûts Fixes, pour qui et quel montant ?

Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et septembre 2021. Ce dispositif, nommé "Coûts Fixes Originale" vise aussi les entreprises en-dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences de tourisme situées en montagne. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. La demande se fait en ligne sur le site des impôts.

L'aide Coûts Fixes a ensuite connu plusieurs déclinaisons. L'aide "Coûts Fixes Saisonnalité" s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaire fluctue par nature énormément. Elle peut être demandée dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. L'aide "Coûts Fixes Groupe" concerne les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité car elles appartiennent à des groupes qui ont atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros. La demande de cette aide peut alors être faite pour chacune des périodes.

Coûts Fixes Rebond

Deux décrets parus en novembre (le décret n°2021-1430, concernant les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et le décret n°2021-1431, concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 20219 et le 31 janvier 2021) étendent le dispositif à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et toutes celles fermées administrativement, en supprimant le critère d'un chiffre d'affaires minimum. En revanche, elles doivent avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence en octobre. Cette nouvelle version prend le nom de Coûts Fixes Rebond et Coûts Fixes Rebond Nouvelle Entreprise pour celles créées à partir de 2019. Cette extension est rétroactive jusqu'au mois de janvier 2021. Il était initialement possible de demander ce volet de l'aide jusqu'au 31 janvier 2022, avec un plafond d'aides de dix millions d'euros sur l'ensemble de la période, et 1,8 million d'euros pour les nouvelles entreprises.

Coûts Fixes Consolidation

Mais ce volet de l'aide a été étendu à décembre 2021 et janvier 2022 pour toutes les entreprises du secteur S1 ou S1 bis. Elles doivent perdre au moins 50% de leur chiffre d'affaires et avoir un excédent brut d'exploitation négatif. Le montant de l'aide Coûts Fixes est limité pour elles à 12 millions d'euros sur l'ensemble de la durée de la crise. La demande pour cette période est ouverte depuis le 3 février 2022 et jusqu'au 31 mars. L'extension de l'aide sur cette période est détaillée dans le décret n°2022-111 sous le nom Coûts Fixes consolidation.

Ce décret est complété par les décrets n°2022-222 du 21 février 2022 et °2022-223 du 21 février 2022. Le premier étend cette aide au mois de novembre 2021 sous certaines conditions. Sont concernées les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, situées dans des territoires en état d'urgence sanitaire durant le mois de novembre et qui ont subi des restrictions au moins huit jours sur cette période. Cela concerne donc la Guyane, le département ayant été en état d'urgence sur tout le mois. Les autres départements d'Outre-Mer en état d'urgence sanitaire sur ce mois (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) en sont sortis le 15 novembre. Le cumul des différentes aides Coûts Fixes reste limité à 12 millions d'euros pour ces entreprises. Cette aide pour le mois de novembre prend le nom de "Coûts Fixes Novembre" et doit être demandée par les entreprises éligibles avant le 30 avril 2022 auprès des finances publiques, sur le site des impôts.

Le second décret apporte des précisions sur les modalités de l'aide Coûts Fixes Consolidation. Ainsi, la compensation d'une partie des coûts fixes ne peut être supérieure à la perte de chiffre d'affaires subies. Par ailleurs, lors des vérifications des comptes annuels, les les commissaires aux comptes doivent retrancher l'aide Coûts Fixes Consolidation du résultat net.

Aides complémentaires à l'aide Coûts Fixes : Renfort et Fermeture

Deux aides complémentaires au dispositif Coûts Fixes ont été annoncées. D'abord, l'aide Renfort, qui s'adresse aux entreprises interdites d'accueil du public en décembre 2021, ce qui concerne donc en pratique les discothèques et les bars avec une activité de danse. L'aide Renfort compense l'intégralité de certaines charges sur le mois de décembre sur la période durant laquelle elles sont fermées administrativement, soit du 6 décembre 2021 au 16 février 2022 : achats consommés, consommations en provenance de tiers, charges de personnels, impôts, taxes et versements assimilés, soit les postes 60 à 64 en comptabilité. Le montant de cette aide est limité à 2,3 millions d'euros. La demande peut être faite jusqu'au 6 mars 2022, sur le site des impôts comme pour les aides Coûts Fixes. Ce dispositif est encadré par le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022. En revanche, cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif principal du fonds de solidarité sur décembre, l'entreprise doit donc déterminer ce qui est le plus avantageux pour elle. Par ailleurs, son montant ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise sur la période concernée.

Une autre aide, nommée "Fermeture", concerne quant à elles les entreprises qui ont été fermées administrativement entre le 1er janvier et le 31 août 2021 et pour qui l'aide Coûts Fixes n'a pas été suffisante pour couvrir leur perte d'excédent brut d'exploitation. Elles doivent appartenir aux secteurs S1 et S1 bis, avoir saturé le plafond de dix millions d'euros de l'aide Coûts Fixes, et sur la période éligible avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d'affaires et afficher un excédent brut d'exploitation négatif. L'aide peut être demandée jusqu'au 28 février et s'élève au maximum à 25 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'aide Coûts Fixes déjà versée. Elle est normalement versée dans les cinq jours ouvrés suivant la demande.

L'aide aux stocks, quels secteurs peuvent en bénéficier ?

Les entreprises des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport ont bénéficié d'une aide forfaitaire pour compenser les stocks invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant est de 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle a été versée à partir du 27 mai. Les entreprises ne l'ayant pas encore reçue doivent contacter le ministère de l'Economie.

L'aide pour les commerces en multi-activité, comment ça marche ?

Le 15 juillet, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé une aide spécifique pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. En effet, ces commerces ont souvent une activité principale qui ne leur permet pas d'être éligible a fonds de solidarité, même quand une partie de leur activité est suspendue administrativement. Cela concerne entre autres les commerces ayant une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste… Pour y remédier, ils perçoivent une aide spécifique. Pour y être éligibles, ces commerces doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'une de leurs activités, et ne pas avoir été éligibles au fonds de solidarité.

L'aide correspond à 80% de la perte de chiffre d'affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 euros. La demande pouvait être adressée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. La demande devait être faite d'ici le 31 octobre 2021. Il était possible de vérifier au préalable son éligibilité sur ce simulateur.

Activité partielle : qui y a encore droit ?

Durant plusieurs mois, les entreprises ont bénéficié d'une allocation supplémentaire pour le paiement de l'activité partielle. Mais depuis l'été, c'est de nouveau le dispositif de chômage partiel "de droit commun" qui est applicable. L'allocation versée aux salariés s'élève à 72% du salaire net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l'employeur est remboursé au taux normal de 60% de l'indemnité du salarié (36% du salaire brut) depuis juillet, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Pour les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2, l'allocation est de 75% de l'indemnité du salarié (soit 52% de son salaire brut) et 40% de l'indemnité du salarié (36% du salaire brut) en septembre. L'allocation versée aux salariés tombe aussi au taux normal 72% du salaire net en septembre, alors qu'il était de 84% jusque-là.

Seuls quelques types d'entreprise continuent de bénéficier d'un dispositif particulier pour l'activité partielle. Il s'agit des entreprises fermées administrativement ; de celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires ; de celles situées dans dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées ; de celles appartenant aux secteurs S1 et S1 bis qui connaissent des restrictions telles que des jauges ou perdent au moins 65% de leur chiffre d'affaires (80% avant décembre 2021). Les salariés voient leur revenu maintenu à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. L'allocation versée aux entreprises pour le paiement de ces salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l'intégralité de l'indemnité versée aux salariés. Cette disposition est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée reste activable pour tous. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.

Exonération et report des cotisations sociales, pour qui ?

Depuis le début de la crise, l'Urssaf a accordé plusieurs catégories d'entreprises une exonération totale des cotisations sociales et / ou une aide au paiement. A partir du printemps 2021, la situation était progressivement revenue à la normale. En janvier 2022, des aides au paiement des cotisations sociales ont été réactivées pour certaines entreprises. Celles de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages de moins de 250 salariés qui perdent au moins 30% de leur chiffre d'affaires ont droit à une aide au paiement de leurs cotisations sociales salariales sur 20% de leur masse salariale. Celles qui atteignent 65% bénéficient également d'une exonération des cotisations patronales. Depuis le mois de décembre, les discothèques ont déjà droit à l'exonération de leurs cotisations sociales patronales et d'une d'une aide au paiement de 20% des cotisations salariales restant dues.

Les indépendants les plus affectés par la crise des secteurs S1 et S1 bis ont même droit à des exonérations supplémentaires. Une perte de 30 à 65% de chiffre d'affaires en décembre 2021 et janvier 2022 donne droit à la suppression de la moitié de son chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et janvier 2022 des revenus déclarés pour le premier trimestre 2022 . Au moins 65% de perte de chiffre d'affaires, permet de déduire le chiffre d'affaires réalisé en décembre et janvier dans son intégralité.

De leur côté, les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, peuvent toujours bénéficier d'un report du paiement des cotisations si leur activité est limitée par les restrictions sanitaires. C'est aussi valable pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis des mêmes départements. Cela se fait sur demande pour les employeurs du régime général, automatiquement pour les travailleurs indépendants, et lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les autoentrepreneurs.

Une aide au paiement des cotisations reste possible aussi dans les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire. Pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l'objet d'une fermeture administrative, cette aide est de 20% des rémunérations brutes, plus une exonération des cotisations patronales. Pour les employeurs d'entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas soumises à une interdiction d'accueil au public, l'aide est de 15% s'ils étaient éligibles aux mesures d'aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021.

Dans les autres secteurs, des entreprises qui ne respectent pas leur échéancier se verront appliquer des pénalités de retard, avec tout de même toujours certains aménagements. Le retour des paiements de cotisations vaut également pour les travailleurs indépendants, dont les paiements ont repris normalement. En cas de trésorerie en difficulté, les travailleurs indépendants peuvent cependant demander à l'Urssaf d'interrompre le prélèvement des cotisations courantes et ceux liés aux plans d'apurement engagés.

Une réduction des cotisations est possible (sous conditions) sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021, d'un montant de 20% des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 (600 euros par mois d'éligibilité pour les indépendants). En cas de reliquat, cette aide sera ensuite appliquée sur les cotisations définitives dues sur 2021, calculées en 2022. Cela s'ajoute à une première réduction des cotisations décidées en 2020 pour les cotisations de cette même année.

A partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants dans l'incapacité de payer leurs cotisations sociales doivent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si l'échéancier de ce plan est respecté, aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées mais non exonérées les mois précédents donnent également lieu à des plans d'apurement, d'une durée maximale de 36 mois. Selon le ministre en charge des Comptes publics, cette durée maximale devrait même être portée à 60 mois, soit cinq ans. Cet allongement concerne les entreprises ayant été fermées administrativement, situées dans des zones soumises à restrictions sanitaires ou appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. L'organisme précise par ailleurs que les demandes d'accompagnement des entreprises et indépendants de ces secteurs feront l'objet d'une analyse prioritaire et d'une bienveillance particulière.

L'Urssaf a annoncé qu'elle allait contacter entre novembre et la fin de l'année l'ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis afin de mettre en place ce plan d'apurement, pour échelonner le paiement de tous les arriérés de cotisation. Les indépendants n'ont aucune démarche à effectuer, le contact sera fait directement par l'Urssaf. Cependant, l'Urssaf a suspendu début janvier 2022 l'envoi des plans d'apurement afin d'échelonner le paiement des arriérés de cotisation.

Neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux des indépendants

Les indépendants bénéficieront de mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur leurs indemnités journalières et leurs droits à la retraite. Cela doit leur assurer des droits équivalents à leur situation d'avant-crise, notamment quand leur activité a chuté durant celle-ci. Ainsi, les périodes de crise ne seront pas prises en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, et certains trimestres pourront leur être validés automatiquement, même en l'absence d'activité. Cette mesure fait partie d'un grand plan à destination des indépendants dévoilé il y a quelques jours. Elle sera active après l'entrée en application de loi de finance de 2022.

Exonérations et reports d'impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d'accéder à des délais de paiement.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d'un formulaire complété, expliquant les difficultés de l'entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d'acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois pour les paiement mensuels, et d'un trimestre sur l'autre une fois pour les paiements trimestriels.

Prêts garantis par l'Etat

Depuis mars 2020, l'Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel jusqu'à juin 2022. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L'entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu'en avril 2022.

Le délai de remboursement du crédit est alors de six ans. Dans certains cas, il peut même être porté à dix ans. Cela concerne les TPE avec d'importantes difficultés de trésorerie, ainsi que les associations employeuses. Ces très petites entreprises doivent alors prendre contact avec leur banque, puis s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. La durée de remboursement peut alors être portée à dix ans.

Prêts participatifs Relance et obligations Relance

En plus de ces prêts garantis, l'Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le but d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d'intérêt, par une participation aux bénéfices de l'entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Il met aussi en place des obligations Relance, là aussi des mécanismes de financement en quasi fonds propres issus du secteur privé. Ces prêts participatifs ainsi que ces obligations seront garanties par l'Etat à hauteur de 30%.

Le dispositif a pris du retard : les prêts sont finalement disponibles depuis le 3 mai 2021 et les obligations devaient l'être à l'été 2022. Selon La Lettre A, au 25 juin, la mise en concurrence des fonds chargés de gérer les obligations n'avait toujours pas été initiée, et plusieurs paramètres étaient encore en cours de négociation entre les assureurs et les gestionnaires de fonds. Selon L'Agefi du 30 juin, l'appel à candidature des gestionnaires devait ouvrir la semaine du 28 juin, pour un bouclage du fonds fin juillet. Un nouveau report a ensuite été annoncé par le quotidien Les Echos, qui parle désormais d'un lancement à la rentrée. Mi-septembre, les obligations n'avaient pas encore été activées et étaient attendues pour le courant de l'automne. Le gouvernement a fait savoir début novembre que le dispositif était en cours de finalisation. Il a finalement été officiellement lancé le 16 novembre 2021. Le fonds Obligations Relance est porté par vingt investisseurs, à savoir 19 assureurs et la Caisse des dépôts. Ces mécanismes seront accessibles jusqu'à décembre 2023, alors qu'ils devaient initialement s'arrêter en juin 2022.

Prêts directs

L'Etat met également en place des prêts directs, pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros : jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans, leur taux d'intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l'aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Aide aux stands

Une aide au stand devrait être versée aux entreprises qui participent à des salons et événements professionnels. Le ministre délégué chargé des PME, du Tourisme et des Français de l'étranger Jean-Baptiste Lemoyne a dévoilé fin janvier 2021 un nouveau dispositif s'adressant aux entreprises :

Qui exposent pour la première fois dans un événement ayant accueilli au moins 500 exposants lors de leur dernière édition avant-crise
Qui sont établies de façon stable en France
Qui sont des PME au sens européen du terme, à savoir qu'elles ont moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros.

L'aide couvrira la location du stand et l'inscription à l'événement, dans la double limite de 12 500 euros et de 50% de la facture du stand. Le budget total annoncé pour cette aide est de cent millions d'euros.

Aide exceptionnelle aux indépendants

Le ministre en charge des PME a annoncé fin janvier une aide financière exceptionnelle, parlant d'un "filet de sécurité pour les indépendants qui ont peu ou pas du tout travaillé à cause des restrictions sanitaires". Cela concerne les "travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs des secteurs hôtellerie, restauration, discothèques (comme les DJs), monde de la nuit, événementiel, agences de voyages". Selon la situation du travailleur indépendant, la demande se fera sur les sites urssaf.fr, secu-independants.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette aide sera versée par les conseils de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le ministre indiquait fin janvier que le montant exact devait être fixé dans les prochains jours.

Plan d'action de sortie de crise

Un plan d'action de sortie de crise est mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises les plus en difficulté. Il prévoit la nomination d'un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département. Le plan d'action mobilise aussi différents acteurs institutionnels pour détecter plus rapidement les difficultés des entreprises et les accompagner : experts-comptables (diagnostic de sortie de crise sans surcoût), chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (formation aux différents dispositifs d'aide, accompagnement personnalisé de certaines entreprises des secteurs les plus touchés), greffes des tribunaux de commerces (outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce), administrateurs et mandataires judiciaires (diagnostic gratuit et pistes pour remédier aux difficultés). Par ailleurs, le numéro de téléphone permettant de se renseigner sur les aides (0 806 000 245) reste actif et doit permettre aux chefs d'entreprises d'être orientés vers les solutions les plus adaptées selon leurs enjeux.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, l'Assemblée Nationale a voté le 11 juin le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une rallonge de 15,5 milliards d'euros pour les aides d'urgence aux entreprises, ainsi que cinq millions d'euros pour soutenir le spectacle vivant et les théâtres privés face aux pertes de billetterie liées aux jauges limitées. Cependant, selon la Banque de France, 6 à 7% des entreprises cotées par cette institution financière pourraient rencontrer des difficultés lors de l'arrêt des aides d'urgence. Un chiffre qui pourrait atteindre 10 à 13% dans les secteurs les plus touchés comme l'hôtellerie-restauration.

Fonds de transition

Un fonds de transition de trois milliards d'euros est mis en place pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises les plus affectées par la crise économique. Cela concerne tous les secteurs, sauf la finance, et notamment ceux les plus touchés par la crise : hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports. Pour être éligibles, ces entreprises doivent rencontrer des "besoins de financement persistants" que "les instruments existants ne permettent pas de combler" : besoin de liquidités ou de renforcement du haut de leur bilan à cause d'un endettement ou d'une dégradation de leur solvabilité. Elles doivent aussi démontrer la pérennité de leur modèle économique. L'aide de ce fonds se traduira par des prêts ou des instruments de quasi fonds propres. La demande de financement peut être adressée directement au ministère de l'Economie à cette adresse : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elle est ensuite étudiée par un comité consultatif.

Dispositif loyers

Un dispositif "loyers" a vu le jour en octobre 2021. Il est destiné aux commerces de détail et de service dont certains établissements sont restés ouverts, parce que situés en centre-ville, tandis que d'autres étaient fermés administrativement entre février et mai 2021 parce qu'ils se situaient dans des centres commerciaux.

Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas avoir bénéficié du fonds de solidarité (aide principale et / ou dispositif "coûts fixes") car leur perte de chiffre d'affaires était inférieure à 50%. Si l'entreprise a été aidée par le fonds de solidarité, elle doit avoir dépassé les plafonds (1,8 millions d'euro pour le dispositif principal, 10 millions d'euros pour les coûts fixes) pour avoir droit au dispositif loyers.

Le droit à cette aide est calculé pour chaque mois couvert, soit février à mai 2021. Le montant de l'aide sera égal à la somme des loyers et des charges par magasin, à proportion du nombre de journées d'interdiction d'accueil du public.

L'aide est à demander en ligne auprès de la Direction générale des finances publiques avant le 28 février 2022. Le formulaire doit être complété par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

Crédit d'impôts pour les loyers commerciaux

La loi de finances pour 2021 comporte entre autre un crédit d'impôt pour les bailleurs ayant renoncé à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L'aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :

Pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées
Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d'assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues.

Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est possible de recourir à des voies de médiation à l'amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu'elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Renforcement de la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, une dynamique qui devrait se poursuivre avec le projet de loi de finance de 2022. Cela concerne les impôts sur les facteurs de production, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :

Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%
La CFE bénéficie d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d'euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales
La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d'euros de taxe pour les entreprises
La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d'euros aux entreprises.

D'autres mesures d'assouplissement fiscal ont été mises en place par la loi de finance de 2021 :

Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs des entreprises, pour étaler l'imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
Rétablissement temporaire du dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise
Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
Instauration d'un régime de groupe de TVA, grâce auquel les "personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation" pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.

La loi de finance de 2022 prévoit aussi d'autres mesures pour les entrepreneurs qui vendent leur fonds commerce :

La déduction fiscale des amortissements d'un fonds de commerce sera autorisée lors d'un rachat pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
La vente d'un fonds donné en location-gérance pourra être faite à un acheteur qui n'est pas le locataire gérant, à condition que le nouveau propriétaire s'engage à l'exploiter ; le vendeur pourra bénéficier des exonérations d'impôt initialement réservées à la vente au locataire-gérant
L'exonération des plus-values professionnelles de cession sera possible pour un entrepreneur qui fait valoir ses droits à la retraite 36 mois avant ou après la vente de son entreprise, contre 24 actuellement. Cela s'appliquera aux exploitants partis à la retraite depuis 2019
Les plafonds d'exonération d'impôts sur les plus-values suite à une vente d'entreprise individuelle seront augmentés : valeur des éléments d'actifs cédés portée à 500 000 euros pour une exonération totale contre 300 000 euros actuellement, et un million d'euros pour une exonération partielle contre 500 000 actuellement.

Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :

Les garanties de l'Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label "France Relance", garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 millions supplémentaires en 2021, 137 millions en 2022)
L'Etat accorde également un soutien à l'export de 247 millions d'euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d'une offre spécifique destinée à l'accompagnement de plus petits projets, mise en place d'un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu'à 50% des frais de participation à un salon international ou d'achat d'une prestation de projection ; mise en place d'un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l'envoi en mission d'un VIE par une PME-ETI ; doublement de l'enveloppe FASEP afin d'accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d'infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d'une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Business France.

Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 millions d'euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre national de la Musique, une enveloppe de 10 millions d'euros d'abondement au le fonds d'urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l'Association de soutien au théâtre privé, 60 millions d'euros de soutien aux institutions labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 millions sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.

Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l'enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.

Soutien à l'emploi

Le PLF 2021 a confirmé le dispositif d'activité partielle de longue durée, jusqu'à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le Fonds national pour l'emploi – 250 000 bénéficiaires sont prévus, pour un coût unitaire de 1 000 ou 6 000 euros selon les circonstances, et une prise en charge de 70 à 80% des coûts de formation.

Le gouvernement rappelle également les dispositifs d'aide à destination des jeunes récemment mis en place : 223 000 parcours d'insertion supplémentaires vers l'emploi permis par le plan de relance, avec 1,6 milliard d'euros consacrés à augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.

Le PLF prévoit par ailleurs une aide aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage, d'un montant total de deux milliards d'euros : aide à l'apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans est également prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : jusqu'à 4 000 euros pour la première année de contrat, pour un CDI ou un CDD de trois mois et plus, sur un salaire allant jusqu'à deux Smic, versée par tranche trimestrielle. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d'ambition par l'activité économique ou les parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, sont renforcés, et France Compétences et Pole Emploi seront dotés de moyens supplémentaires.

Soutien aux projets industriels

Le loi de finances pour 2021 prévoit que "l'Etat subventionnera, en coordination étroite avec les Régions, des projets d'investissement productif susceptibles d'avoir des retombées socio-économiques et un effet d'entraînement importants sur le tissu productif local." 450 millions d'euros, dont 150 en 2020, sont prévus à cet effet.

Source link