[Mise à jour du mercredi 12 juillet 2022 à 14h23] La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée bientôt actée ?  Elisabeth Borne avait promis le 6 juillet 2022, lors de son discours de politique générale, une "réforme en profondeur" de l'AAH, sur le principe de la déconjugalisation, c'est-à-dire le fait de ne pas prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Ce principe avait pourtant été rejeté lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, alors qu'il était porté par des députés de l'opposition. Les choses avancent mais il y a cependant encore plusieurs étapes à franchir. Cette semaine, la mesure était examinée par les députés membres de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Les oppositions de tous bords et même des députés de la majorité présidentielle avaient déposé des amendements au projet de loi pouvoir d'achat pour faire en sorte que l'AAH soit attribuée sur la base des ressources de la personne bénéficiaire uniquement, et non de son conjoint, comme c'est le cas actuellement. Le ministre du Travail Olivier Dussopt s'est exprimé devant la Commission lundi pour expliquer que le gouvernement prévoyait un dispositif transitoire pour éviter à certains bénéficiaires d'être pénalisés. En effet, si la mesure devrait bénéficier à 160 000 ménages en couple selon la Drees,  44 000 personnes y perdraient, celles qui travaillent peu et dont le conjoint ne perçoit aucun revenu.

Finalement, ce mercredi 13 juillet, il y a eu un consensus des membres de la commission pour repousser le vote afin "d'éviter de faire des perdants". La mesure sera donc examinée directement en séance plénière avec l'ensemble du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat. la rapporteuse, Charlotte Parmentier-Lecocq (LREM), a plaidé pour un travail de "co-construction", demandant à ses collègues de faire "un pas pour atterrir sur un système satisfaisant, de compromis". La demande a été entendue puisque tous les groupes ont retiré leurs amendements.

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit également la hausse de plusieurs minima sociaux. Une augmentation de 4% au 1er juillet (à titre rétroactif) est notamment promise aux allocataires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce projet a été soumis en Conseil des ministres le 7 juillet, et après son passage actuellement en Commission des affaires sociales, le texte sera débattu au Parlement à partir du 18 juillet.

Depuis le 1er avril dernier, l'AAH pour une personne seule et sans ressource s'élevait à 919,86 euros. Si l'augmentation de l'allocation adulte handicapé est entérinée, l'AAH verra son montant atteindre 956 euros par mois. Un coup de pouce non-négligeable pour de nombreux bénéficiaires, dans un contexte de flambée des prix. Poussée par la guerre en Ukraine, l'inflation s'est accrue de 5,8% en juin 2022 sur un an, selon les derniers chiffres de l'Insee.

L'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Pour la toucher, plusieurs critères sont pris en compte : taux d'incapacité, âge, lieu de résidence ou encore ressources. L'AAH peut être cumulée avec d'autres aides. Depuis le mois de janvier, le calcul de l'allocation pour les bénéficiaires en couple a évolué. Si les revenus du conjoint sont pris en compte, un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué, majoré de 1 400 euros par enfant. Cette disposition doit permettre une hausse de l'AAH comprise entre 110 et 120 euros pour 140 000 foyers, a fait savoir le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées.

Quel est le montant de l'AAH ?

Le montant maximal de l'AAH est de 919,86 euros. Le montant de l'allocation effectivement perçu varie avec les ressources du bénéficiaire (voir le calcul), l'AAH vient alors compléter les revenus pour atteindre au maximum le montant maximal de l'allocation. Au 1er juillet, l'AAH doit augmenter de 4% dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat, à 956 euros pour une personne seule. 

Quelles sont les conditions pour toucher l'AAH ?

L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus. Les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition d'avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi par la la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En d'autres termes, le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail, et ces difficultés sont prévues pour durer au moins un an à partir du dépôt de la demande. Seules les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour peuvent prétendre à l'AAH.

Le demandeur doit être âgé d'au moins 20 ans, ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. Si le demandeur souffre d'un handicap allant de 50% à 79%, il a droit à l'AAH jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. 

Le demandeur de l'AAH doit également respecter des conditions de ressources pour en bénéficier. Ci-dessous, les plafonds de revenus annuels à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation adultes handicapés correspondent à l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

L'AAH pour un couple, comment ça marche ?

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez recevoir l'AAH, les revenus de votre conjoint sont pris en compte. A compter de janvier 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 euros par enfant. Un décret précise les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure. "Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation, peut-on lire. "Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20% antérieurement applicable, à 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant à charge au sens des prestations familiales".

"Cette mesure conduit 140 000 foyers à bénéficier d'une hausse moyenne de 110 euros à 120 euros par mois dès le mois de janvier 2022 et sans qu'aucune démarche n'ait à être engagée auprès de la CAF", fait valoir le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées dans un communiqué. "Désormais, toutes les personnes en couple et sans activité et dont le conjoint gagne le SMIC toucheront l'AAH à taux plein, soit 904 euros par mois. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat, il est envisagé de "déconjugaliser" l'AAH, c'est-à-dire de faire en sorte que seules les ressources de la personne bénéficiaire, et non de son conjoint, soient prises en compte pour le calcul de l'AAH.

Quel est le calcul de l'AAH ?

L'AAH est versée en prenant compte des ressources perçues par le demandeur et son conjoint, concubin ou pacsé retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Si le demandeur ne perçoit pas de revenus d'activité, l'AAH vient compléter ces ressources pour atteindre le montant maximum.

Si le demandeur reçoit un revenu d'activité, le montant de l'AAH sera calculé en fonction d'une partie de ces revenus. Dans ce cas, le montant sera calculé selon la formule suivante : AAH mensuelle = (plafond de ressources . ressources du ménage)/12. Cependant, quand le demandeur reprend une activité rémunéré, durant les six premiers mois, les revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Le plafond pour percevoir l'AAH est actuellement fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule sans personne à charge. Ce plafond est majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge. Si le demandeur ne touche aucun revenu, il recevra le montant maximal de l'AAH.

La Caf et l'AAH

Pour bénéficier de cette aide, il faut en premier lieu s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Son rôle est d'instruire le dossier puis de le transmettre à la CAF ou à la MSA (si la personne concernée relève du régime agricole). Ce n'est pas la maison départementale qui s'occupe de verser les aides financières.

La prime d'activité et l'AAH

La prime d'activité est une aide sociale qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle fusionne le RSA socle et la prime pour l'emploi. Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prime d'activité à compter du 5 juillet 2016. Elle est versée dans un délai de 10 jours avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Le RSA et l'AAH

Si les conditions requises (qui dépendent de votre situation personnelle) sont remplies, il est tout à fait possible de cumuler AAH et RSA (mais pas l'intégralité des deux montants). Le montant du RSA est déduit de celui de l'AAH. A vous de faire la simulation et d'opter pour la situation financièrement la plus avantageuse.

L'AAH et la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes bénéficiaires de l'AAH partant à la retraite peuvent continuer à percevoir cette aide si leur taux d'incapacité est d'au moins 80%. Cela permet d'éviter un transfert de dossier qui peut induire une perte financière pour le bénéficiaire. Un arrêté publié au Journal Officiel le 1er février 2017 confirme cette décision.

L'AAH en cas de reprise d'un travail

L'AAH peut être cumulée pendant six mois en cas de reprise d'activité sans que les revenus n'interfèrent dans le calcul. Ensuite, ces revenus sont pris en compte dans le calcul de l'allocation après un abattement à hauteur de 80% pour les revenus d'activités inférieurs à 30% du Smic, et de 40% de l'AAH pour les revenus supérieurs à 30% du Smic.

Le cumul avec l'AAH

La majoration pour la vie autonome peut également être versée en complément de l'AAH à condition de percevoir l'AAH à taux plein (ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail,) , d'avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%, de percevoir une aide au logement pour un logement indépendant et de ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. Les mêmes conditions s'appliquent au cumul de l'AAH et du complément de ressources, dans les cas où le handicap entraîne une capacité de travail inférieure à 5%. Cependant, le complément de ressources a été supprimé au 1er décembre 2019, mais les personnes qui le percevaient déjà peuvent continuer de le percevoir durant les dix prochaines années à condition de toujours remplir les critères.

Le renouvellement de l'AAH

Si votre taux d'incapacité est supérieur à 80% et que votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer, l'AAH vous est attribuée sans limitation de durée. Si vous avez un taux d'incapacité entre 50 et 79%, l'AAH vous est versée pendant  1 ou 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer.